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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65a582f3919da7c4f17858ca
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[X] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles R1334-20 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article 1240 du code civil
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1db33cdc6046d47f40110
1 avril 2025
1 avril 2025
Par assignation du 17 Février 2025, l'Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS REVA GROUP
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056dbf9fd47c90a136dc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e6a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Madame [R] [H] citée le 10 avril 2024 en la forme d'un procès verbal d'huissier visant l'article 659 du code de procédure civile ne comparait pas.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cca
17 mai 2021
17 mai 2021
de régularisation complète de sa situation trois contraintes lui ont été signifiées conformément aux articles R133-3 et L 244-9 du code de la Sécurité Sociale ; - les mises en demeure n'ont pas été contestées
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634ab9f94e984650cb0d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2024.
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 que le présent article s'applique aux cotisations et
Source officielleChambre Sociale
653b59d4502b828318c4e695
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIF DE LA DECISION En application de l'article R133-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2020 : 'Lorsqu'il ne résulte pas d'un
Source officiellePOLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la violation du principe du contradictoire L'article L114-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L114-17 ou L114-17-1 notifie la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056bbf9fd47c90a136cf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[H] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7063c0f14416cdea7e5f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de revenus perçus par elle de la société [4] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne •
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ec0f14416cdea7f79
26 janvier 2024
26 janvier 2024
vu l'absence de revenus perçus par elle de la société [5] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab1e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le procureur de la République de [Localité 6] en application de l'article 40 du code de procédure pénale, rappelé que la présidente décision est exécutoire par provision en application de l'article R133
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612d00
17 mai 2022
17 mai 2022
prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab1c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, condamné M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre Civile
688d9c83a7cb93066e44391a
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par acte du 17 mai 2024, M.
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c73
3 avril 2025
3 avril 2025
rappelé qu'en application de l'article R133-3 du code de sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'en application de l'article
Source officielleCTX Protection sociale
6a1de143cdc6046d47c08918
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a503033cf481c39a3697
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle a adressé au Tribunal en vue de l'audience une correspondance reçue au greffe le 17 avril 2025 par laquelle elle indique s'en rapporter à justice.
Source officiellePage 8 sur 18