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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
68a8dec4d71c382e8b5da7a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article R145-3 précise que “Les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1° De sa situation dans l’immeuble où il se trouve , de sa surface et de son volume, de la commodité
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84faa
10 décembre 1999
10 décembre 1999
SUR CE LA COUR, Considérant que le présent litige porte sur une saisie des rémunérations de travail, suivie selon les dispositions des articles L145-1 et suivants et R145-1 et suivants du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021756
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R1455-12 du code du travail.
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
66fc37e52416523b99573a31
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielle2ème chambre
67f8a5b2ec820a3a2a05e740
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les conclusions en date du 11 mars 2025 de la SNC KC12 SNC, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant , au visa des articles L145-57 et R145
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300843
23 juin 2009
23 juin 2009
L. 143-3 du Code rural et des articles L. 143-2 et R 143-6 du même Code, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs définis
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS : Monsieur [S] fait valoir que : Il ne peut lui être opposé que sa demande n'est pas urgente au sens des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e4704553798000884727e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par requête du 2 juin 2023, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
26 janvier 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01489
24 juin 2009
24 juin 2009
Charles de Gaulle à payer une somme par application de l'article L.411-11 (devenu L.2132-3) du Code du travail et 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article R516-31
Source officielleChambre Sociale
6034fa48525ab227f445114d
15 juillet 2016
15 juillet 2016
[O] et sa condamnation à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 4-2
63c2565c0bfda47c90075ebd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 19 octobre 2022, Monsieur [T] [E], relevant appel incident, demande à la cour au visa des articles R1455-5 à R1455-7 du code du
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6363686137e31b7f74444a28
2 novembre 2022
2 novembre 2022
EXPRO, JCP de [Localité 2] - RG n° 19/09618 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistéE
Source officielleService des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
24 avril 2024
Affirmant le président du tribunal judiciaire compétent, les sociétés GEO FRANCE FINANCE et GRAND LOUVRE CAPITAL invoquent les dispositions de l'article R145-23 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le sous-sol est sain et permet l'entreposage des marchandises. ». 2° La destination des lieux Aux termes de l'article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a4314d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes
Source officielle1ère Chambre C
5fddf85c7bac5c9963b0c84c
10 juillet 2018
10 juillet 2018
En toute hypothèse, rejeter les demandes faute de notification d'une demande de révision, au visa de l'article L145-38 du Code de commerce, R145-20 alinéa 2 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d30e171dfcd83182010f8
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[E] à payer à la société Electricité de France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb99
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les articles R145-35 et R145-36 du code de commerce, pris en application de l'article précité, disposent : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées
Source officiellePage 8 sur 38