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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a507033cf481c39a37ad

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa40ddb778926959714

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2518b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb47

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e8e85d0474bddb4657

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50ebe85d0474bddb4697

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596a2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853cdb5098996d5a8eec

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a9116

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25180

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b71b7735881a7c0655

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du12/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170786d34da2cbdcd9517

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707a6d34da2cbdcd954a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707b6d34da2cbdcd956a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707d6d34da2cbdcd9610

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707d6d34da2cbdcd961e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170806d34da2cbdcd9679

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201221

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article 122 du code de procédure civile : 12. Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 13.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R212-2 (anciennement R132-2) précise que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : 4° reconnaître

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma

Source officielle

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