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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e ch. expropriations
627b564776c5d9057df8038c
10 mai 2022
10 mai 2022
************************************************************************************ Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- *** Vu le jugement du 14 février 2022 (21
Source officielleChambre des référés
67f6cc2aa9d5adc260622ec4
8 avril 2025
8 avril 2025
prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation Selon l’article R261-1 du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6803319f168408c19df97df3
18 avril 2025
18 avril 2025
[G] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [H] [J] à payer à M.
Source officielle1re Chambre C
61624d6ced30a8f561738307
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur André JACQUOT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a82983228119c903226a16
17 janvier 2024
17 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Fabiani, vestiaire R241 - Maître Bouchara, vestiaire C594 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/06505
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611ce957d68b57534e24a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DE DESITEMENT DU 02 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
696f346bcdc6046d47f5084a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
696f363ecdc6046d47f52c4c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 19 JANVIER 2026 (n° 44/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642bbfe1d49e0104f58f01ab
3 avril 2023
3 avril 2023
L'ordonnance du 21 février 2023 a été notifiée à l'intéressée sur le siège le jour même avec mention des modalités de recours. Elle a interjeté appel le 23 mars 2023.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db965352
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1 - Chambre 3 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07352 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUE7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21
Source officielleChambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd29
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 1-9
6364ba53e405357f749ea5a4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au mépris de l'article R211-3-1° du code des procédures civiles d'exécution, la dénonce de l'acte de saisie attribution, ne portait pas les renseignements communiqués par le tiers saisi et n'étaient pas
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c1766d1156dbbecdf7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : L’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a3
25 octobre 2012
25 octobre 2012
La société BSP a rapidement cessé tout paiement, et a fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire le 21 janvier 2010.
Source officielleJ.E.X.
67ec4389dd062d9f810e59ad
1 avril 2025
1 avril 2025
Le juge de l'exécution a mis dans les débats la recevabilité de la contestation sur le fondement de l'article R211-11 du code de procédure civile. Les parties n'ont formulé aucune observation.
Source officiellechambre 1-5
69d31069cdc6046d474164ac
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 3 avril 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 21 octobre 2025 ; Attendu que lors de l'audience du 21 octobre 2025 : * la SAS
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305991_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dès lors, la requête de Mme A..., dirigée contre une décision en faisant pas grief, est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R222-1 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
C1743c/DEFENDEUR
627df9330d41e0057d43e5c6
11 mai 2022
11 mai 2022
avocat au barreau de PARIS, toque : C1743 contre DEFENDEUR Monsieur [Y] [B], Expert [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6871efa157f38d6b27c27621
10 juillet 2025
10 juillet 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/11421 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUQU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21
Source officielleChambre 3 A
659e458055379800088471cc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de
Source officiellePage 8 sur 73