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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fda52d6e814679ae0eaba47
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent BEDOUET dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
12 mai 2022
à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162d33370d46c7f95e826f9
15 novembre 2012
15 novembre 2012
déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Août 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 09/09495 APPELANTE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 9] [Adresse 1]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour En application de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale : « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Motifs de la décision Sur la prescription Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement qui n'est pas menée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add055
28 janvier 2016
28 janvier 2016
barreau de VERSAILLES Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Adresse 1] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 octobre 2015, en audience publique
Source officielleSécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
5 mai 2015
L 241-5 ; l'article L 412-6 du même code précise que pour l'application des articles L 452-1 et L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués sont regardés
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603696a541349e3936cd3a39
30 septembre 2015
30 septembre 2015
[Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Charles MOUTTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R242 ayant pour avocat
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a66
26 avril 2022
26 avril 2022
500 euros au titre de l'article 700 du CPC
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f357a942a604f5e93848
13 avril 2023
13 avril 2023
pour préjudice distinct sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail et l'ancien article 1153 du code civil ; * 2 500 euros nets à titre d'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
603224d22bc4275bf9dd0bde
6 avril 2018
6 avril 2018
[Adresse 1] représentée par Me Isabelle ZAKINE ROZENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : P134 INTIMEE URSSAF [Localité 1] Division des Recours amiables et judiciaires [Adresse 2] [Adresse
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7978
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M.
Source officielle14e Chambre
6033a17c2c892955fe90c5d8
10 mai 2017
10 mai 2017
008 085 euros au titre de la contrainte du 12 octobre 2012 et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7972
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS 1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7974
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS 1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7976
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS 1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e797a
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS 1.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ac0f14416cdea7f17
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-11 est obligatoirement précédée,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce4c71a6a83181c8ce7
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la motivation de la contrainte et des mises en demeure s'y rapportant Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement
Source officielleCtx protection sociale
67eef6bbb848dd6814c66208
1 avril 2025
1 avril 2025
Le contenu de la mise en demeure est précisé par l’article R244-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 8 sur 17