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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
668c289e894f7f4d2e08d50e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts
Source officielleService des référés
6650db089d5614ec4f7d6d02
3 avril 2024
3 avril 2024
barreau de PARIS - #A540 DEFENDEURS SCCV [Localité 51] [Adresse 23] [Adresse 19] [Localité 28] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211
Source officielleChambre 3 A
659e458055379800088471cc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf54965b5d9df31e0ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
JUGEMENT Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2073
25 janvier 2023
25 janvier 2023
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, TIERS M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642bbfe1d49e0104f58f01ab
3 avril 2023
3 avril 2023
Le directeur du centre hospitalier [4] et la préfecture du Val-de-Marne ayant décidé de l'admission ne se font pas fait représenter et n'ont pas transmis d'observations.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609a4e54c6ec55cf710193
5 juin 2014
5 juin 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 05 JUIN 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34a47251e2b242348c1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A l’audience du 28 novembre 2023 et dans ses dernières écritures, Madame [F] sollicite, au visa des articles R211-11, R211-1 et L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que son action soit déclarée
Source officielleJex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il soutient à raison que le texte de l’article R211-1 ne permet pas au créancier de revendiquer ces sommes dans l’acte.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault expose qu'en application des dispositions de l'article D433-4 du code de la sécurité sociale le montant de l'indemnité temporaire d'incapacité est égal
Source officielleJ.E.X
697503c5cdc6046d4794d4c9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301965_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
R2151-3) aurait été trop court. 4.
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae5172da17169e908ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande de nullité de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée
Source officielleJ.E.X.
67ec4389dd062d9f810e59ad
1 avril 2025
1 avril 2025
Le juge de l'exécution a mis dans les débats la recevabilité de la contestation sur le fondement de l'article R211-11 du code de procédure civile. Les parties n'ont formulé aucune observation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd93907
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Pour autant, l'ordonnance de référé du 4 avril 2013 n'a pas été exécutée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10028
25 janvier 2017
25 janvier 2017
R211-1 et R211-3 du CPCE, il doit être rappelé que l'avis à tiers détenteur est régi par l'article L 262 du même livre, ainsi rédigé : «les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
Source officielleAvis
CADA:20184551
17 mai 2019
17 mai 2019
qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès » et que l’article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans les conditions fixées par le Premier
Source officielleJEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la forme, les époux [W] soutiennent que le commandement de payer contient l’ensemble des mentions obligatoires telles qu’exigées par les dispositions de l’article R211-1 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
633fc388e633183e2ee17c19
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par conclusions de son conseil transmises le 03 octobre 2022 à 11h25, la préfecture de police de [Localité 4] sollicite la confirmation de l'ordonnance.
Source officielleAvis
CADA:20162297
23 juin 2016
23 juin 2016
, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.
Source officiellePage 8 sur 45