L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que, le cas échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux

Sur l’intérêt à agir de Mme [Y] [R], épouse [J] : L’article 31 du Code de Procédure Civile prévoit que « l 'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

'» et l'article R4312-85 du même code que «'Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité.'»

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Elle soutient, au visa de l'article 815-2 du code civil, mener la présente procédure dans l'intérêt de l'indivision [L]-[A].

Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

La société bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

7-2 de la loi n° 90-1409 du 31 mai 1990 précitée.

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour la Guyane, de l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

Suivant l'article R 7212-1 du même code, ce délai minimum est de trois mois.

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 indique que garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.

des dispositions de l'article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement d'un montant de 134, 56 €, de la notification à la CCAPEX pour un montant de 31, 11 €, celui de la signification de la présente