secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

R435-1 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article UBa 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt ; - la décision attaquée

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Partie succombante, M. [Z] est condamné aux dépens d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

[E] [V], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

L'examen de l'affaire sera renvoyé à l'audience du 10 septembre 2026 à 9 heures .

INTIMÉE : CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Mme [B] [F], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2026 par courrier du 12 décembre 2025.

Le 30 octobre 2020, la [10] a confirmé le taux de 5% fixé par la caisse primaire après étude de son dossier, dans sa décision notifiée le 10 novembre 2020.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7,

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical de la commission dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du

SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est

L'appréciation de la raideur peut se faire par d'autres moyens, le test de Schober-[Localité 10] peut être utile.

de NANTES INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [G] [E], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

] [Localité 3] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.