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179 résultats pour « article R446-113 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

6686e8a5e74459e0c7ed27c2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance

Source officielle

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CA

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc05b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[U] [M] et Mme [Y] [M] épouse [D] demandent à la cour au visa des articles 1134 et suivants du code civil, de : Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il: déboute la SARL Jalmat de l'ensemble

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6974236bcdc6046d47802bec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Localité 11]HOTELLERIE DE [Localité 10] non comparante, ni représentée, demeurant ensemble [Adresse 13]” [Localité 5] ET : DÉFENDEURS Madame [W] [E] née le 11 Juillet 1988 à [Localité 18] Monsieur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc154902f1fc399d7dd1fb

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

R441 ' 14 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b5b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9f079cdc6046d473d2724

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* Il vous est rappelé que l'article 861-2 du code de procédure civile dispose : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande de vente sur licitation du bien situé [Adresse 11].

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... qui aurait signé et déposé le règlement du FCPE MAAF Participatif 1 auprès de l'AMF, les stipulations de l'article 14 du règlement du FCPE MAAF Participatif 1 de 2002 devenu article 15 en 2008, autorisant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616389aba5395b851a399e10

Appel

25 février 2011

25 février 2011

[Adresse 2] [Localité 6] Madame [G] [T] [Adresse 8] [Localité 7] représentés par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistés de Maître Hélène FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque R44

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

625fa5148361df277dc59819

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Condamner in solidum le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble Immobilier [Adresse 7] et la SARL ATHOME IMMOBILIER : - à déposer les grilles, cadenas,

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TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R444-55 du code de commerce précise que « les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il ne produit aucun élément attestant de ce qu'il a suivi le processus pour obtenir un logement social, notamment avoir déposé un dossier selon les règles de droit commun prévues aux articles R441-1 et

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TJ

Chambre 1/Section 2

69d93ca7cdc6046d47cd3f2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

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CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

S'agissant de l'interruption de la prescription, ils rappellent l'article 2224 du code civil. Ils estiment que celle-ci a été interrompue jusqu'à l'arrêt du 11 février 2011.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a2b972daea122dce48

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par application de l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe627cdc6046d47874ec0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1. " Selon l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige, " lorsque

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