AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6686e8a5e74459e0c7ed27c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance
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5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[U] [M] et Mme [Y] [M] épouse [D] demandent à la cour au visa des articles 1134 et suivants du code civil, de : Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il: déboute la SARL Jalmat de l'ensemble
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