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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d4442630
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : Selon l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de 15 jours et doit être formé, instruit
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a52733
16 avril 2024
16 avril 2024
[U] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64cc955c0fec5dd96933f9e7
3 août 2023
3 août 2023
450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 27 juillet 2023.
Source officielleSurendettement
6627fcc942439575e2f7e11b
23 avril 2024
23 avril 2024
L’autre créancier ne comparait pas et ne transmet aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1d33e738545ad16f25
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R713-4 du Code de la consommation.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d564cdc6046d47f188bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fc
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Les parties s'opposent sur la question de l'applicabilité des dispositions de l'article 15 du règlement PS 24 B, mais ce point est sans intérêt, ce texte étant analogue à celui de l'article R.241-51-1
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
31 août 2023
M et Mme [U] ont été régulièrement convoqués à l'audience du 6 juillet 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 27 avril 2023.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ARRET N° [S] C/ Société SGC [33] [F] [55] S.A. [59] SIP [Localité 27] [E] S.A.
Source officielleSurendettement
6705780f1296b51ba2b273ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
6705780b1296b51ba2b2731d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5593ef93c421386ad5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances
Source officielleJCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d90
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Avant l'audience, le créancier contestant, usant des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation a fait parvenir ses observations sur la teneur du recours par écrit, en justifiant de leur
Source officielleSurendettement
66197c0d1b7735881a7c15a8
11 avril 2024
11 avril 2024
Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6175a7db3e461d7e115238ba
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Le CER [Localité 18] Rive Gauche a été consulté le 29 octobre 2009 après plusieurs réunions qui se sont tenues le 30 juillet, 27 août et 29 septembre 2009.
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a692911439d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le SIP de Tours a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 23 avril 2024, dont copie a été envoyée à la débitrice par
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f951
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10715
22 juin 2017
22 juin 2017
Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Mutualité de la fonction publique ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A titre subsidiaire, elle demande que la levée du séquestre ne puisse se faire que dans des conditions de l’article L. 153-1 et suivants du code de commerce au terme d’une procédure de tri.
Source officiellePage 8 sur 9