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numéro 2025/1298 du 08/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14]) INTIMÉS : [18], pris en la personne de son représentant légal Service contentieux [22] [Adresse 2]

Source officielle

Surendettement

6684455e8bcff606d9c53ce1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

2ème Chambre

686dfcad2abc72c5727a0295

Appel

8 juillet 2025

[I] [U], la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. - condamner M.

Source officielle

Surendettement

62d6496caa6a2f06030d25f8

Appel

12 juillet 2022

Or, l'article R713-7 dudit code prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4993

T. Judiciaire

7 avril 2025

Monsieur [E] [O], à qui cette décision a été notifiée le 2 février 2024, a formé un recours par courrier du 5 février 2024.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

33] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 5] [Localité 13] non comparante, ni représentée Société [26] Service surendettement [Adresse 8] [Localité 16] non comparante, ni représentée S.A. [27] [Adresse 2]

Source officielle

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

67e721dc71e5a74b6b1480af

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

JCP

65bc61c74fb290a3460740ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle

Chambre 4- surend et RP

697a8c84cdc6046d47080fbe

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle

Surendettement

626b817cd1fb03057d9a51de

Appel

28 avril 2022

Or, l'article R713-7 dudit code prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Source officielle

2ème chambre sociale

662209689ce1420008389775

Appel

18 avril 2024

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 1er août 2022 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [5] demande à la cour de : Vu les articles L 142-4, R711-21, R142-8-5 et

Source officielle

14e Chambre

616258f7a2370d151415ac1a

Appel

6 mai 2014

Me Christel HOYAMI, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 2]

Source officielle

TPRX LUN SURENDETTEMENT

691d922202bad2f30af5bb63

T. Judiciaire

6 octobre 2025

spéciale et motivée les mesures suivantes : 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1.

Source officielle

Chambre 4- surend et RP

697c1da2cdc6046d473114d9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Source officielle

CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6ca

T. Judiciaire

2 avril 2025

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

Source officielle

Surendettement

6a15f192cdc6046d47064ca5

T. Judiciaire

22 mai 2026

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée Société [1] CHEZ INTRUM JUSTITIA - POLE SURENDETTEMENT [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [2] [Adresse

Source officielle

Chambre 3 A

6270c60d2354d9057d9e9294

Appel

2 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Source officielle

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