MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [N] [M] La contestation de Mme [M] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

N°26/01114 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu Le jugement correctionnel rendu par le tribunal

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00095 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWG7 N° de Minute : 100 Ordonnance du mercredi 18 janvier 2023 République Française

un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L.751-10.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00096 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWHA N° de Minute : 101 Ordonnance du mercredi 18 janvier 2023 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00102 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJIG N° de Minute : 103 Ordonnance du samedi 13 janvier 2024 République Française Au

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

R743-7 du CESEDA : " L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou,

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00104 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWJL N° de Minute : 108 Ordonnance du mercredi 18 janvier 2023 République Française

MAFFRE délégué par ordonnance du premier président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

(Article L 141-3 CESEDA) Etat de santé de M. [O] [E] incompatible avec la rétention A titre subsidiaire M. [O] [E] sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence chez M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2023 N° 2023/1092 Rôle N° RG 23/01092 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWZR

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00098 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWHC N° de Minute : 103 Ordonnance du mercredi 18 janvier 2023 République Française