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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
62c3d45c93e17a63792056c1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
S'agissant de la prolongation de la rétention - Sur la recevabilité des nouveaux moyens Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69d04fbccdc6046d470a78ac
3 avril 2026
3 avril 2026
demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société [9], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société [10] CHEZ [5], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Société [11
Source officielleRétention admin étrangers
695c1f0d75782d5f06e4d45d
3 janvier 2026
3 janvier 2026
66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques
Source officielleRétention admin étrangers
69cd7928cdc6046d47c877d8
1 avril 2026
1 avril 2026
66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques
Source officielle1ère chambre
DTA_2303395_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 () ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203833_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
65aa214da34ad100085817f1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention admin étrangers
697949e8cdc6046d47ead192
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 7 janvier 2026
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
heures, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
677cc324cf451bb7cd9292ed
3 janvier 2025
3 janvier 2025
N°25/1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-8, L743-3, L743-23, R743-10, R742-2, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleRétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82e9a
6 août 2024
6 août 2024
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
66a33c1602a12a235bae6c6c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Les modalités de la procédure d'appel sont précisées aux articles R. 743-10 et suivants (anciens articles R. 552-12 et suivants). Aux termes de l'article L. 743-22 (ancien art.
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee45e
9 août 2024
9 août 2024
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention
Source officielleSurendettement
69d56696cdc6046d4771a2a1
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle rappelle que Mme [C] est propriétaire d’un bien immobilier situé à [Localité 10] évalué entre 145 000 et 150 000 euros selon l’avis de valeur établi par l’agence immobilière [10] [Localité 11] le
Source officielleRétention Administrative
66a9d37e05566a2f16fd86e5
30 juillet 2024
30 juillet 2024
, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62e226993de91be2e9f7ea53
26 juillet 2022
26 juillet 2022
S'agissant de la prolongation de la rétention - Sur la recevabilité des nouveaux moyens Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleRétention admin étrangers
69d02ed9cdc6046d4707e42e
2 avril 2026
2 avril 2026
de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 janvier 2024
Source officielleRétention admin étrangers
695c1e9a75782d5f06e4ccbf
5 janvier 2026
5 janvier 2026
66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques
Source officielleJCP
686c1537dd7001754d61ce88
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203497_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur la légalité de la décision du 11 avril 2022 : 3. D'une part, la décision du 11 avril 2022 a été signée par Mme C A pour le recteur et par délégation.
Source officiellePage 8 sur 19