sans autorisation et la remise des lieux dans leur état antérieur ; l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme dispose que le tribunal peut assortir sa décision impartissant un délai pour remettre les

périmé depuis le 24 novembre 1998, a ordonné à Mme A par arrêté du 30 novembre 1998, notifié le 3 décembre 1998, d'interrompre les travaux en cours ; Considérant qu'aux termes du dixième alinéa de l'article

L. 480-5 n'ayant pas été recueillis au préalable ; que vu l'ancienneté des faits, il n'apparaît pas utile d'ordonner l'affichage et la publication du présent arrêt ; "alors qu'il résulte de l'article

L'article L.480-5 du code de l'urbanisme énonce que " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L.480-4 et L.610-1, le tribunal, au vu des observations

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article

, a ordonné ,sous astreinte, une mesure de remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'il se déduit des dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme que lorsque la juridiction saisie de poursuites du chef d'infraction à la législation sur le permis de construire a connaissance

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est insuffisamment motivé et ne comporte pas les voies et délais

prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

Aux termes de l'article L. 610-1 dudit code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des

Elle soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux entrepris par M.

DU CODE DE L'URBANISME, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, EN TANT QUE DE BESOIN, DES ARTICLES L 480-4 ET L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME RESULTANT DU DECRET DU 8 NOVEMBRE

tiré de la prescription de l'action des consorts Y..., fondée sur l'article L. 480 13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que Mme

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. (). " L'article L. 610-1 dispose : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

à l’article L. 480-4 s’entendant également de celles résultant des plans locaux d’urbanisme. (…) ». 4.