L. 145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-34 et R.145-8 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel a expressément relevé que le bail initial

[W] [R] a relevé appel de cette décision et par ses dernières conclusions du 8 mars 2011, demande à la cour, au visa de l'article L 145-34 du code de commerce, d'infirmer le jugement et de : -dire que

qu'aucune modification de destination des lieux ne peut être intervenue et qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement ; - concernant le jugement du 10 mai 2006 : constatant que les conditions prévues par l'article

renouvellement du bail est intervenue avant les douze années écoulées à compter du contrat d'origine, pour prendre effet à la date d'expiration de ces douze années ; que par conséquent et par application de l'article

2023, Monsieur [N] [E] a fait assigner la société civile immobilière (SCI) Du [3], son bailleur, devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, au visa des articles

L. 145-34 du code de commerce la société SAVOYARDE doit justifier de la survenance, au cours du bail expiré, d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4°de l'article L. 145-33 du code

Sur le fondement des articles L. 145 -34 et L. 145-33 du code de commerce, la société CCF expose que la valeur locative étant inférieure au plafond, le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2019 doit être

Il institue ainsi un principe dérogatoire à la règle de plafonnement du loyer prévu par l'article L.145-34 du même code.

MOTIFS En application de l'article L. 145-34 du code de commerce, il ne peut être fait échec à la règle du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé qu'en cas de «'modification notable des

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même

bail renouvelé le 1er octobre 2016, qui sera dès lors fixé à la somme de 92.566,60 euros HT et hors charges sur la base de la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux, conformément à l'article

Sur ce, La cour rappelle que la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a ajouté au dernier alinéa de l'article L. 145-34 du

prétentions, le bailleur fait valoir en substance que : - le loyer du bail renouvelé doit être fixé à valeur locative en raison de la durée supérieure à 12 ans du bail, conformément aux dispositions de l'article

X... sur l'ensemble de ses biens et non pas sur le seul bien en litige, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ; 2°/ une augmentation substantielle

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

23-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 23-6 du même décret, désormais codifié sous l'article L 145-34 du Code de commerce ; 2 / qu'à titre subsidiaire, le regroupement en un bail unique