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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434612.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2403355_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A pour le détachement de trois lots à bâtir des parcelles anciennement cadastrées section D nos 1528, 1529, 2121, 2120 et 2616, situées Rue Roger Bothuan, Penker à Kerlouan.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303023_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 2122-1 L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle6ème chambre
DTA_2506144_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
I.- Sur le grief tiré de l’inapplicabilité des dispositions de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : D’une part, aux termes de l’article L. 2121-33 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2103509_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2300154_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, et L. 2132-26 à 28 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910713_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451724.20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; / 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; / 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2405083_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008070995
8 décembre 2000
8 décembre 2000
L. 2122-21-9° du code général des collectivités territoriales seraient incompatibles, du fait de leur généralité, avec les stipulations des articles 6 et 9 de la convention relative à la conservation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500799_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200969
12 mai 2011
12 mai 2011
précités, pour le débouter de sa demande tendant à la présentation de candidats dans la section «artistes», la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487824.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
En second lieu, la méconnaissance des dispositions précédemment citées des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui n'instituent pas de contravention
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300188_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105580_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304848_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 2122-1, L. 2132-9 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; en outre, cette occupation a présenté des circonstances aggravantes compte tenu du mauvais entretien du bateau
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500726_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".
Source officiellePage 8 sur 609