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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305313_20250505
5 mai 2025
/ Ces mesures comprennent : / 1o Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2o Des actions d'information et de formation ; / 3o La mise en
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499946.20250930
30 septembre 2025
L’article L. 4151-1 du même code prévoit que : « L’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse (…) ».
6ème Chambre
DTA_2208081_20250318
18 mars 2025
et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent :/ 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;/ () 3° La mise en place d'une organisation
Chambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f9
16 janvier 2025
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
627df84e0d41e0057d43e376
12 mai 2022
8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa960f
3 avril 2024
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
4ème Chambre
DTA_2005259_20230707
7 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
1ère Chambre
DTA_2400091_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, figurant au livre I de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
68de071b1bc19e7640ea3e0f
1 octobre 2025
Sur les dommages-intérêts du fait du non-respect des mesures de sécurité liées au Covid-19 L'article L.4121-1 du code du travail dispose que "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la
5ème chambre
DTA_2311199_20260324
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
7ème Chambre
DTA_2205373_20230418
18 avril 2023
jours pour être fixée à 1 586 heures par an pour les agents occupant certaines fonctions listées en annexe de ce règlement et qui remplissent des critères de pénibilité également listés, au sens des articles
2ème Chambre
DCA_23VE01390_20250313
13 mars 2025
La première concerne les agents occupant des fonctions caractérisées par trois critères de pénibilité parmi les dix critères définis par les articles L. 4161-1 et D. 4161-1 code du travail, ouvrant droit
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00104_20250402
2 avril 2025
23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
DTA_2206174_20241120
20 novembre 2024
: / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation
2ème chambre
DTA_2400303_20240412
12 avril 2024
DCA_23DA00228_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du même code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
4 ème Chambre
DTA_2101298_20230131
31 janvier 2023
mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une
DTA_2200546_20240507
7 mai 2024
680b1bf6c0f38137e6792a84
24 avril 2025
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
/Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
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