pas le porter à connaissance du 11 juillet 2019 ; - il est entaché d'erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le risque

Aux termes de l'article R. 111-18 du même code : " Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-17, le permis de construire

, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 126 et 128, situé au lieu-dit La Perrière à Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).

des exceptions fixées D l'article L. 111-4 du même code.

demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial (...) " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 111-11 de ce code, lorsqu'une décision de sursis est intervenue

R. 111-19 ancien du code de l'urbanisme, reprises par l'article R. 111-18 actuel du même code, les époux Y... ont assigné celle-ci en suppression de cet ouvrage ; Attendu que pour ordonner la démolition

intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 " ; qu'en application de l'article L. 124-2 du même

Et aux de l'article L. 111-5 de ce code, dans sa version alors applicable : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements,

des peines, sur les modalités de la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire infligée en premier ressort, n'a pas connu de l'affaire à ce stade au sens des dispositions de l'article

L. 111-7-1 du même code des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties

naturel ou, en cas d'impossibilité, au plus petit nombre possible de ces dispositifs ..", l'article R.111-11 du même code prévoit que "des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives

[U] aux entiers dépens, qui comprennent le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L. 111-7 et L. 111-8 du code des

Aux termes de l'article R. 111-19-29 du même code, alors applicable : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111-

les dispositions sont désormais reprises aux articles R. 125-1 et suivants du même code, aux fins de préciser que l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-25 du même code alors

Il soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même

2, 24, 32 et 33 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie ; 2°/ que le monopole légal consacré à l'article L. 111-52 du code de l'énergie

pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les trois autres motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4, L. 122-5 et R. 111-2 du même code. 5.