articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance

, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance

et L. 122-14-5, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle fixée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance

En effet, ainsi que le fait justement valoir la société intimée, en l'absence d'institutions représentatives du personnel au sein de la société La Poste, le conseil et l'assistance des salariés pouvait

à la cour la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué une somme de 1. 425, 70 ¿ au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, en violation des règles relatives à l'assistance

et de celui d'avocat associé ; qu'en faisant produire effet à une telle clause au terme de la convention d'assistance, bien qu'à la date de la résiliation de cette convention M.

[B] et le délégué syndical qui l'assistait se sont concertés en privé sur l'accord proposé avant sa signature ; que M.

, par un conseiller du salarié ".

B... a été en mission de terrain [...] jours contre 13 jours de télé-assistance).

être appelé à intervenir en même temps sur plusieurs gares ; ses prises de poste sont ponctuelles (de janvier à novembre 2016, Mme X... a été en mission de terrain [...] jours contre 5 jours de télé-assistance

lycée CHRESTIEN DE TROYES du 1er septembre 2006 au 30 juin 2008, Mme Dominique X... peut prétendre à l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement (non respect des règles relatives à l'assistance

pour les sommes de - 200 euros à titre de rappel des primes d'usage - 20 euros au titre des congés payés y afférents - 1761,64 euros à titre d'indemnité pour manquement aux règles relatives à l'assistance

, en plus des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité distincte pour irrégularité de la procédure, y compris en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance

[X] a été assisté pendant l'entretien préalable par un conseiller extérieur, - qu'il n'a donc pas subi de grief du fait de l'absence de mention relative à l'assistance du salarié lors de l'entretien

Le compte-rendu de l'entretien préalable n'évoque d'ailleurs aucun problème de confidentialité. 2. les modalités d'assistance du salarié : M.

Son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois, éventuellement renouvelable pour une nouvelle période de trois mois, à la demande du salarié ou à celle d'Air France.

; alors, de troisième part, qu'en ajoutant en tête de l'article L. 122-14-5 du Code du travail la mention "à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance

à une indemnité pour irrégularité de la procédure, sauf en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller.

la procédure, sauf en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; qu'en l'espèce, le défaut de convocation à un entretien préalable au licenciement induit

L 1232-4 du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel ; Qu'il est constant que la règle relative