réévaluée en fonction de la répartition des effectifs par pays, conformément aux stipulations relatives aux modalités d'attribution des sièges présentés à l'article 6.1.1 du présent accord.

Il soutient que les règles de l'article R. 141 du code électoral n'ont pas été respectées dès lors qu'il existe une erreur de calcul dans l'attribution des sièges de délégués, avec 22 suffrages obtenus

8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES OFFICES DE TOURISME DE LA HAUTE-CORSE et le SYNDICAT D'INITIATIVE DE LA HAUTE-CORSE, dont les sièges

l'association " APE " de Villiers Le Morhier lors de l'élection des représentants des parents d'élèves du 13 octobre 2023 au sein du collège Jean Racine de Maintenon ; 2°) d'enjoindre la suspension de l'attribution

présentée par l'association " APE " lors de l'élection des représentants des parents d'élèves du 13 octobre 2023 au sein du lycée Joséphine Baker de Hanches ; 2°) d'enjoindre la suspension de l'attribution

au nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires pour l'ensemble des corps et services dépendant de son autorité, ces aménagements ne sauraient permettre l'attribution

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

élections nationales ou locales des candidats relevant de la direction ou du service où sa représentativité est appréciée, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette règle ait été appliquée pour l'attribution

ont été empêchés de prendre part au vote ; - l'absence contrainte d'un grand nombre de votants a nécessairement eu un impact sur la détermination du quotient électoral et, en conséquence, sur l'attribution

, qui a été réalisée après la proclamation des résultats des élections du CTHS du 6 décembre 2022, méconnaît le protocole d'accord signé le 21 octobre 2022 ; les articles 1,4 et 5 réservent l'attribution

enregistrée le 13 avril 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES CGC DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES dont le siège

’ordre de présentation sur chaque liste. / Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COORDINATION DES INDUSTRIES TOURISTIQUES DE LA CORSE, dont le siège est Agosta Plage BP 3 à

Il résulte de ces dispositions que l'attribution des sièges comporte successivement deux étapes.

DES ASSISTANTS TITULAIRES A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DANS LE COLLEGE DES MAITRES ASSISTANTS, CHEFS DE TRAVAUX ET PERSONNELS ASSIMILES ET EN TANT QU'ELLES REGLENT L'ATTRIBUTION

pas pour effet de modifier le résultat de l'élection, eu égard, d'une part, à l'écart séparant le nombre total des voix obtenues par cette liste et par celle qui la suit et, d'autre part, au mode d'attribution

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il a été procédé à un deuxième tour de scrutin, l'attribution des sièges de conseillers communautaires comporte successivement deux étapes.

c'est-à-dire sa contestation de l'élection des représentants des parents d'élèves du 13 octobre 2023 au sein de l'école du moulin de la commune de Sancheville ; 2°) d'enjoindre la suspension de l'attribution

Z... sur le siège réservé aux cadres et agents de maîtrise au CHSCT de l'unité de production traction d'Amiens et D'AVOIR déclaré élu à sa place M.

sous le n° 152 444, la requête enregistrée le 30 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION CGT, dont le siège