GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[X] [J] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [H] [J] demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Anne BOUCHET,

Il est indiqué que l’intéressé n’avait pas compris la précédente mesure, comme il en a fait état lors de son audition, et il est souligné qu’il s’est rendu lui-même au commissariat, de sorte qu’il n’y

Roumanie concernant l’omission des juridictions pénales ayant condamné les requérants de faire déposer ces derniers   Résumé introductif des affaires   Les présentes affaires concernent la non-audition

X... ont, chacun à titre libéral et sous le même nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle 2035 de bénéfices non commerciaux (BNC) de nombreux

de nature à établir qu’il était dans l’impossibilité de se présenter à l’audition consulaire le 26 avril 2024 en raison de son état de santé.

G..., commissaire aux comptes de la société EDA Euro Distribution Alimentaire SA » est sans incidence sur la validité de cette audition ; qu' après son audition du 1er avril 2009, les enquêteurs se sont

La seule circonstance que la décision d’assignation à résidence contestée mentionne une entrée en France du requérant en 2020, conformément à ses déclarations lors de son audition, et non celle qu’il a

Encore faut-il qu'il rende vraisemblable que l'audition dudit témoin était nécessaire à la recherche de la vérité et que sa non-audition a causé un préjudice aux droits de la défense.

, de procéder à l'audition de ce candidat ; 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

professeur des universités ; que la durée de cette présentation était fixée, pour chaque candidat, à dix minutes suivies de cinq minutes de discussion ; que le département de biologie a ainsi procédé à une audition

(D), alors le salarié concerné n'est pas identifié et ne peut être regardé comme un travailleur étranger non autorisé à travailler.

a été placé en vue de l’adoption, ont-ils subi une discrimination dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie privée et familiale, au sens des articles   8 et 14 combinés, du fait de la non-audition

; "aux motifs que sur le procès-verbal de non-comparution du 28 octobre 2014 ; que, outre le moyen écarté précédemment, tiré de la non convocation de ses conseils à l'interrogatoire du 28 octobre 2014

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