I... sollicitée par les autorités albanaises sont remplies et a donné un avis favorable à son extradition sollicitée par l'autorité requérante ; "1°) alors que, l'extradition n'est pas accordée lorsque

de cette décision de remise aux autorités judiciaires allemandes, M.

Le 28 janvier 2016, les autorités judiciaires roumaines ont notifié à M. Q...

des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 11 du traité d'extradition entre la France et la Chine, signé le 20 mars 2007, 593, 696, 696-6 et 696-15 du code de procédure pénale

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de

Arthur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 octobre 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, sans viser expressément une personne investie d'un mandat électif public, contrairement à ce que prévoient d'autres dispositions pénales

Le 21 juillet 2009, l’autorité de poursuite pénale ouvrit une enquête sur la mise en circulation de faux billets.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 de la Convention européenne d'extradition et des réserves émises par la France à ladite Convention, 696-15 et 593 du code de procédure pénale

jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles qu'en l'espèce, la juridiction pénale d'instruction ayant rendu une décision de non-lieu sur la plainte déposée par l'employeur, la cour

E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 27 mars 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat

, au moyen d'une décision d'enquête européenne, la transmission de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l'État d'exécution, la première de ces autorités n'est pas autorisée à contrôler

doit être constatée en application de l'article 6 du Code de procédure pénale et l'action civile doit être déclarée irrecevable ; "alors qu'aucune atteinte n'est portée à l'autorité de la chose jugée

que les abus d'autorité commis au préjudice de Administration, ne saurait autoriser une personne privée, fût-ce un syndicat, à engager l'action civile et à mettre ainsi en mouvement l'action publique,

pénales.

Ainsi la requérante, en demandant aux autorités d’intenter une procédure pénale au sujet de ses allégations de mauvais traitements, s’est acquittée de l’obligation que lui faisait l’article 35 § 1 de donner

espagnole ayant établi le mandat d'arrêt européen n'a, en application de l'article 695-13 du code de procédure pénale, pas à figurer dans la demande des autorités requérantes, la seule mention de l'existence

    L'article 72 § 1 disposait que toutes les autorités agissant en matière pénale étaient obligées d'examiner à tous les stades des poursuites pénales si les motifs de la détention restaient

Les retards dans la procédure imputables aux autorités agissant en matière pénale n’ont pas été relevés.