le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le tribunal doit recueillir au préalable

décision de refus d'agrément et transmettant l'avis de la Commission sur la demande.

médicale d'établissement et le médecin inspecteur régional sont immédiatement informés de la procédure, - le licenciement est prononcé par le directeur après avis de la commission médicale d'établissement

paritaires d'établissement au sein des caisses départementales ou régionales de mutualité agricole, ainsi qu'une commission paritaire nationale, chargées d'examiner à titre préalable tout conflit d'ordre

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour le 03 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l'avis d'un autre

Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet sans délai l'avis de la commission médicale de recours amiable à la commission de recours amiable et une copie du rapport au service

En exécution de l'arrêt de cette cour en date du 9 mars 2020, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la Région Hauts de France a rendu son avis en date du 14 mars 2023 dont

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1.

régionaux ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la décision sur l'origine professionnelle de la maladie ne pouvait intervenir sans l'avis préalable d'un comité autre que celui saisi

La caisse fait valoir que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pouvait rendre un avis sans celui du médecin du travail dans la mesure où elle établit avoir été dans l'impossibilité

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

Par un avis du 9 décembre 2020, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 4] n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et

; Par arrêt du 12 juin 2014, la cour a désigné un autre comité régional afin qu'il donne son avis sur la question de savoir si la maladie dont souffre M.

sont examinées au préalable par une commission dont la composition est fixée par un arrêté du Premier président pris après avis du Conseil supérieur.

régionale des institutions sociales et médico-sociales, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975, et a fait l'objet d'un avis négatif de la part de cette commission ; qu'à

d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l'avis d'un autre

régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. " Aux termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié .