AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2305067_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône, représentée par Me Phelip (Selurl Phelip), demande au juge des référés
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CETAT:CETATEXT000007931879
4 octobre 1996
4 octobre 1996
, dont le siège est ... ; l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 13 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé
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