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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

68e56b7c0e2901d10fa47604

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

copropriété demandeur ladite somme, avec intérêts à compter de l’assignation ; Attendu que le refus réitéré de respecter son obligation principale, à savoir le paiement ponctuel de ses charges présente un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217029_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

requérants et à leur enfant qui, en tant que nourrisson, se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité, n'était pas établie et que l'absence de proposition d'un hébergement revêtait le caractère

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007970320

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

dans les services dudit centre hospitalier, la cour administrative d'appel de Nancy a estimé que "la maladresse ou l'inattention imputable au chirurgien ne saurait être regardée comme présentant le caractère

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e890

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

de l'infraction, l'absence d'autorisation du maire, le fait que la vente porte sur des marchandises neuves, aient un caractère occasionnel, et soient accompagnés de publicité n'étant pas discuté ;

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02791_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301590_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

et de la possibilité de prise en charge par le services du département, il n'y a pas de la part de l'OFII de carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224708_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001673_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

versées en Allemagne sur les revenus d'activité, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Nikula ; - en tout état de cause, les cotisations litigieuses présentent un caractère

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201877_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

hebdomadaire le 12 mai 2022 ; - l’ensemble des décisions concernées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation s’agissant du motif tenant aux nécessités de service ; - les refus opposés présentent un caractère

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308671_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Elle soutient que : - elle a subi de la part d’un collègue des faits d’intimidation et de provocation ainsi qu’une campagne de diffamation et de dénigrement, lesquels sont, eu égard à leur caractère répété

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d0f

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 432-1 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Louis Y

613725c3cd58014677420557

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, et rejeté la constitution

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008015595

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Cogedipresse, a accepté de céder sa participation, fait apparaître une décote de 23,50 % ; que, dès lors, l'administration n'établit pas que la cession litigieuse dissimulerait un avantage ayant le caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201790

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

autorisation dans une propriété privée et de s'introduire par un chemin particulièrement malaisé, dans le poste d'un transformateur électrique dont toute personne normalement diligente n'ignore pas le caractère

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216599_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304336_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213077_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

que l'intéressé a été interpelé à deux reprises depuis 2013 pour des faits de violence sur conjoint et pour défaut d'assurance et a estimé que ces faits, eu égard à leur degré de gravité et à leur caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302075_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

qui s'attacherait à ce qu'il lui soit enjoint de trouver un hébergement à Mme A et à sa fille, l'OFII soutient que Mme A n'a pas signalé sa situation de détresse auprès de ses services, et que les capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309699_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans ces conditions, compte tenu notamment du jeune âge de leur fille, l'absence de proposition d'un hébergement et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile revêt le caractère d'une carence

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452583

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, l'administration fiscale a considéré que cette vente était constitutive d'un acte anormal de

Source officielle

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