CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
68e56b7c0e2901d10fa47604
6 octobre 2025
copropriété demandeur ladite somme, avec intérêts à compter de l’assignation ; Attendu que le refus réitéré de respecter son obligation principale, à savoir le paiement ponctuel de ses charges présente un caractère
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217029_20220822
22 août 2022
requérants et à leur enfant qui, en tant que nourrisson, se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité, n'était pas établie et que l'absence de proposition d'un hébergement revêtait le caractère
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007970320
27 juin 1997
dans les services dudit centre hospitalier, la cour administrative d'appel de Nancy a estimé que "la maladresse ou l'inattention imputable au chirurgien ne saurait être regardée comme présentant le caractère
cr
61372587cd5801467741e890
24 novembre 1993
de l'infraction, l'absence d'autorisation du maire, le fait que la vente porte sur des marchandises neuves, aient un caractère occasionnel, et soient accompagnés de publicité n'étant pas discuté ;
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02791_20230413
13 avril 2023
ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère
ORTA_2301590_20230125
25 janvier 2023
et de la possibilité de prise en charge par le services du département, il n'y a pas de la part de l'OFII de carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile.
ORTA_2224708_20221202
2 décembre 2022
tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités
Chambre 2
DTA_2001673_20221201
1 décembre 2022
versées en Allemagne sur les revenus d'activité, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Nikula ; - en tout état de cause, les cotisations litigieuses présentent un caractère
4ème chambre
DTA_2201877_20260108
8 janvier 2026
hebdomadaire le 12 mai 2022 ; - l’ensemble des décisions concernées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation s’agissant du motif tenant aux nécessités de service ; - les refus opposés présentent un caractère
11ème chambre
DTA_2308671_20260224
24 février 2026
Elle soutient que : - elle a subi de la part d’un collègue des faits d’intimidation et de provocation ainsi qu’une campagne de diffamation et de dénigrement, lesquels sont, eu égard à leur caractère répété
613725f4cd58014677421d0f
4 juin 2002
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 432-1 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution
édure suiviec/Louis Y
613725c3cd58014677420557
16 mars 1999
du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, et rejeté la constitution
SECTION
CETAT:CETATEXT000008015595
28 février 2001
Cogedipresse, a accepté de céder sa participation, fait apparaître une décote de 23,50 % ; que, dès lors, l'administration n'établit pas que la cession litigieuse dissimulerait un avantage ayant le caractère
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201790
10 novembre 2009
autorisation dans une propriété privée et de s'introduire par un chemin particulièrement malaisé, dans le poste d'un transformateur électrique dont toute personne normalement diligente n'ignore pas le caractère
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216599_20221130
30 novembre 2022
carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 3.
3ème chambre
DTA_2304336_20250523
23 mai 2025
carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ".
9ème Chambre
DTA_2213077_20230926
26 septembre 2023
que l'intéressé a été interpelé à deux reprises depuis 2013 pour des faits de violence sur conjoint et pour défaut d'assurance et a estimé que ces faits, eu égard à leur degré de gravité et à leur caractère
ORTA_2302075_20230202
2 février 2023
qui s'attacherait à ce qu'il lui soit enjoint de trouver un hébergement à Mme A et à sa fille, l'OFII soutient que Mme A n'a pas signalé sa situation de détresse auprès de ses services, et que les capacités
ORTA_2309699_20230502
2 mai 2023
Dans ces conditions, compte tenu notamment du jeune âge de leur fille, l'absence de proposition d'un hébergement et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile revêt le caractère d'une carence
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452583
22 janvier 2020
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, l'administration fiscale a considéré que cette vente était constitutive d'un acte anormal de
Page 8 sur 6842