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12 178 résultats pour « centre de gestion comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137250ecd5801467741a991

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X... a adhéré au Centre normand de gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services, reconductible tacitement d'année en année et résiliable, avec préavis de

Source officielle

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CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

que la SARL Interfrench A... fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité engagée par Jean-Lucien G..., inspecteur des impôts en poste à la Direction du contrôle fiscal Centre

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742723d

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Les Mangliers, Saint-Jean et/ ou lieu dit Saint-Jean 97133 Saint-Barthélemy ; que la société Norcom est détenue par une société dénommée Groupe Caraïbes, constituée sous forme de société civile de gestion

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ad

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Les mangliers, Saint-Jean et/ ou lieu dit Saint-Jean 97133 Saint-Barthélemy ; que la société Norcom est détenue par une société dénommée Groupe Caraibes, constituée sous forme de société civile de gestion

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402f62

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de l'association Centre de gestion agricole de Soissons, dont le siège

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1808189_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

normale de l'entreprise, étaient constitutives d'un acte anormal de gestion. 5.

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406891

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mars 1982 en qualité d'aide-comptable par le Centre de Gestion

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100151_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2021 et 15 mars 2022, le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401da6

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

X..., de la SCP Monod, avocat du Centre de gestion des exploitations agricoles de Seine-et-Marne, les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531767

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

de l'ordre des experts-comptables du centre de gestion agréé et habilité de France " CGA France " ; 2°) de mettre à la charge du CGA France le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276501

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

hospitalier de Compiègne, a annulé une ordonnance de décharge rendue par le président de la chambre régionale des comptes de Picardie sur la gestion des comptables de cet établissement public et statué

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CC

soc

613721c6cd580146773f7251

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Economats du centre, société anonyme, dont le siège est ...

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550287

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

OSEO, cession notifiée au comptable public du centre de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 octobre 2009 ; que la société Industrias Durmi a quant à elle notifié l'acte de cession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10341

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

à ceux qu'elle a antérieurement approuvés, et s'ils sont compatibles avec l'image de marque des centres de beauté YVES ROCHER. 6.7 Le franchisé reconnaît devoir exploiter son centre de beauté YVES ROCHER

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il résulte toutefois de l'instruction que l'exploitation par le service des fichiers issus de la gestion commerciale de la société et de leur rapprochement avec ceux issus des écritures comptables a révélé

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008084730

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

que les gestions régulières ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la juridiction compétente pour connaître d'actes constitutifs d'une gestion de fait est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00003

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Yves X..., 2°/ à la société Fidexpertise - Fiduciaire nationale d'expertise comptable, société anonyme, 3°/ à la société Synercom France Centre Atlantique, société à responsabilité limitée, 4°/ à la

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618816

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

DEPOURVUE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU "CENTRE D'ASSISTANCE A LA GESTION DES ENTREPRISES" EST REJETEE.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201916_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

que la SARL Interfrench Y... fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité engagée par Jean-Lucien C..., inspecteur des impôts en poste à la Direction du contrôle fiscal Centre

Source officielle