Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427JUD002016106
27 avril 2010
27 avril 2010
Dans ces conditions, le fait de réclamer une certaine somme à des travailleurs qui ne sont pas affiliés à un syndicat constitue une pratique de sécurité syndicale contraire au droit à la liberté syndicale
Source officiellePage 8 sur 35
ASSOCIATION CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS
Jugement de clôture pour extinction du passif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif. N° RG : 17/09201
03/07/2024
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ASSOCIATION CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS
Dépôt de l'état des créances — Dépôt de l'état des créances au Tribunal judiciaire de Paris - Greffe des Procédures Collectives où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 17/09201
23/03/2021
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Association CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS
Dépôt du projet de répartition — Avis de dépôt du projet de répartition de la liquidation judiciaire simplifiée Articles L 644-3 L644-4 et R644-2 du Code de Commerce établi par Maître PELLEGRINI (Gilles), mandataire ; le projet de répartition établi par Maître PELLEGRINI (Gilles), mandataire a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris où tout intéressé peut en prendre connaissance ; les contestations peuvent être faites devant le juge commissaire, par tout intéressé dans le dé
09/02/2018
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Association CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances articles L.644-3, L.644-4 et R.644-2 du Code de Commerce au Tribunal de Grande Instance de Paris, Greffe des Procédures Collectives où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 17/09201
09/02/2018
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L'ASSOCIATION CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS ET DES PETITES ENTREPRISES DU BÂTIMENT DES HAUTES ALPES- "CAPEB 05"
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Gap a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; RG : 12/00024
09/01/2018
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CETAT:CETATEXT000007992509
30 décembre 1998
30 décembre 1998
du bâtiment entrant dans le champ d'application de l'accord "contribuent au financement du droit à la négociation collective par le versement à l'association paritaire d'une cotisation égale à 0,05 pour
Source officielle