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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100364_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par ailleurs, ce changement d'affectation n'a entrainé ni perte de rémunération, ni perte de responsabilité, en dépit du fait que la requérante ne surveille plus la sieste, activité marginale au regard
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03491_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont inexactement qualifié les faits de l'espèce en considérant que son changement d'affectation était une mesure d'ordre intérieur ; ses précédentes fonctions
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
3 février 2023
S'agissant des décisions relatives à son changement d'affectation : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101201_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ainsi, le changement d'affectation litigieux n'entraîne aucune perte de responsabilités. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
S'agissant de la responsabilité de l'établissement à raison de l'illégalité du changement d'affectation : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203958_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Elle soutient que : - par un jugement du 7 octobre 2021 le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision portant changement d'affectation prise à son encontre le 20 décembre 2018 au motif qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405230_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par une décision du 5 décembre 2023, le ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de changement d'affectation présentée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01740
8 octobre 2014
8 octobre 2014
pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2220185_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
dont elle bénéficiait ; cette décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - la décision procédant à son changement d'affectation est entachée d'un vice de procédure, sa nouvelle
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203220_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la décision portant changement d'affectation : 7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300327
11 mars 2014
11 mars 2014
, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la validité douteuse des décisions de l'ASL, en déduire que le changement d'affectation des locaux en dépit du refus de l'ASL n'était pas constitutive
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01952_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision verbale du 19 mars 2020 procédant à son changement d'affectation, ensemble la décision du 6 août 2020 portant rejet de son recours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106809_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
changement d'affectation. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'affectation, renvoie au point 18 dont il ressort que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant changement d'affectation sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404576_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
au maire de Marseille de procéder au changement d'affectation de ses enfants mineurs dans les écoles précités et de lui fournir les droits à l'accès de l'application internet " Superminot " ; 3°)
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300981
19 septembre 2012
19 septembre 2012
de destination constitue un abus de majorité, les modalités du changement d'affectation, en ce qu'elles supposent des travaux de nature à affecter les parties communes et induisent une modification des
Source officielle5ème chambre
DTA_2300820_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement d'affectation qu'il avait sollicité
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2f3
30 avril 2024
30 avril 2024
, de théâtre et accueillera un club de jazz, Mme [G] a demandé au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 14 septembre 2021 deux résolutions portant sur le changement d'affectation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205371_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - le changement d'affectation dont elle est l'objet constitue une sanction déguisée ; il l'éloigne géographiquement de son lieu de travail initial ; il n'est pas justifié par l'intérêt
Source officielleChambre 4-4
6364ba19e405357f749ea478
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il n'est donc pas établi que le changement d'affectation était susceptible d'entraîner une baisse de rémunération.
Source officiellePage 8 sur 9694