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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372397cd5801467740bc55

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

motiver leur décision et non procéder par voie de simples affirmations ; que c'est seulement en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels que l'organisme de prise en charge

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01043

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le 3 novembre 2016, elle a été convoquée pour être auditionnée le 9 novembre suivant à 8h30 par le chef de service chargé de l'instruction, en application de la procédure disciplinaire conventionnelle,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00886

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

X... a établi des faits, pris notamment de "l'absence d'information d'une distinction accordée à l'une des salariées de son équipe (…), la révision à la baisse des objectifs commerciaux 2012 sans qu'il

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Hassan Y

6137263bcd58014677423f85

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

le découvrir ultérieurement, l'acte de cession de sa marque au profit de la société GIG ; qu'un non-lieu ayant été prononcé par le juge d'instruction du chef d'extorsion de signature en l'absence de charges

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

moindre que celle convenue mais plus rapide constituerait un avantage suffisant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00393

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

A toutes fins utiles, nous vous rappelons le contenu : « Mes constats cliniques et autres données concordantes me permettent de penser qu'il y a lieu d'améliorer la prise en compte des risques

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740118c

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

les conclusions de La Mondiale, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, l'insuffisance des résultats obtenus par un salarié chargé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100642

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

les affirmations erronées contenues dans ce réquisitoire, n'avait pas entraîné une perte de chance sérieuse d'obtenir une requalification des faits et d'éviter le prononcé de l'ordonnance de non-lieu,

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cde4

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

le 13 février 1992, elle a signé avec la société Corima un contrat de distribution exclusive ; que se prévalant du non-respect du contrat, notamment au regard des volumes de ventes qui auraient été convenus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43979cdc6046d472d8301

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] sur sa charge de travail.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffcb

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

à 40 000 francs d'amende, la SA Auchan étant déclarée civilement responsable de son préposé ; "aux motifs que l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'édicte pas de présomption de responsabilité à la charge

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406623

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

ainsi que des "propres courriers" de Mme X... que cette dernière se serait opposée à Mme Y... dès la nomination de celle-ci en qualité de directrice à l'agence de Belfort, faute d'avoir indiqué le contenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101752

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

X... a sollicité la suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge et la suspension de sa contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants avec effet à compter de l'assignation ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300540

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[F], pour obtenir sa condamnation à procéder à l'abattage et, subsidiairement, à l'élagage du pin parasol dont les branches avancent sur sa propriété, à la prise en charge des coûts de nettoyage de la

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CA

Chambre sociale 4-1

69f979cecdc6046d47a0f9c9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 16 mars 2026.

Source officielle
CC

cr

E, en date du 27 juin 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Louis X

613725bbcd580146774201b3

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

texte de loi dont la violation serait alléguée; qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir

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CC

soc

61372371cd58014677409d94

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

. pour considérer que les deux notes d'hôtel datées du 31 mars à Rennes correspondaient à deux soirées étapes passées le 30 mars à Poitiers et le 31 mars à Rennes, sans s'expliquer davantage sur le contenu

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa75cdc6046d47af26e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle prétend qu'au vu des articles 20 et 21 des statuts, Monsieur [P] avait toute possibilité de convoquer une assemblée générale ayant pour objectif l'approbation des comptes.

Source officielle
CC

soc

613724b1cd5801467741793e

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

de la branche retraite 2005-2008 et un projet d'évolution des moyens informatiques en quatre étapes, la première consacrée à l'élaboration du projet, la seconde à la négociation d'une convention d'objectifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300109

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Elle a chargé M. [F], hydrogéologue, d'élaborer le dossier de déclaration de la création de l'étang. 3. La SCI a refusé de payer la facture de M.

Source officielle