AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372397cd5801467740bc55
26 avril 2001
26 avril 2001
motiver leur décision et non procéder par voie de simples affirmations ; que c'est seulement en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels que l'organisme de prise en charge
Source officiellePage 8 sur 2740
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01043
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le 3 novembre 2016, elle a été convoquée pour être auditionnée le 9 novembre suivant à 8h30 par le chef de service chargé de l'instruction, en application de la procédure disciplinaire conventionnelle,
Source officielle