de la loi précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs

A... en sa qualité de chef des méthodes de transmettre les gammes de fabrication et la demande de modification au chef d'atelier et au service contrôle-qualité, et de s'assurer qu'elle avait bien été prise

X... à l'INPI, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 463, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter

soulignait, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel, auquel la Cour a omis de répondre, que la saisine de la commission des infractions fiscales le 25 septembre 1985 ne fait qu'interrompre

SADIK Omar, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 1990, qui, sur sa plainte contre X... des chefs de vol, violation de domicile

travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le chef de violation de domicile commis par Serge X... au préjudice de la société Fidal

prévu, le poids des déchets de matière plastique provenant de l'atelier où ils travaillaient ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande

, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE LA TONNELLERIE LUDONNAISE, - LA SOCIETE LA TONNELLERIE MARCHIVE, - LA SOCIETE LE CHENE

après relaxe de Serge E..., Patrick F... et Christian G... du chef de mise en danger d'autrui et d'infraction à la réglementation des installations classées ; Joignant les pourvois en raison de la

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et suivants, 441-1 et suivants du code pénal 1382 du code civil, 485, 567 et 593

la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 13 septembre 2004, qui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs

Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'escroqueries, l'a relaxée

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 14 novembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Aline Y... du chef

péremptoire de ses conclusions d'appel auquel la Cour a omis de répondre, le demandeur faisait valoir que la délégation consentie par la société Trabet, par note de service du 25 août 1988, désignant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 octobre 1995) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part que, loin de comporter la notification d'une décision définitive, la lettre du

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en requalification de son emploi en tant que chef de service éducatif avec les conséquences pécuniaires qui en découlent alors, selon le moyen

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 24 septembre 1997, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef