de dispositif n'entraîne pas l'acquiescement à tout le jugement et à des chefs de dispositif distincts ; que la fixation d'une ligne de division entre deux fonds est susceptible d'exécution matérielle

rapportée que les retards imputés au mis en examen procédaient d'une abstention volontaire; "1°) alors que, dans deux plaintes conjointes déposées le 10 septembre 1994, Paulette Y... avait invoqué des chefs

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 mars 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de

Roger du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ;

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 5 février 1998, qui, dans l'information suivie contre José Y... et Françoise Z..., épouse Y... du chef

a décidé, à bon droit, que chacune des demandes formées par Mme X... en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituaient des chefs

Le Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que lorsqu'un jugement statue sur plusieurs chefs de demande distincts, les voies de recours ouvertes aux parties

MALGRE UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE, DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A LA SUITE DE LA PRODUCTION D'UN BULLETIN SCOLAIRE PAR LADITE DAME X...

la cour d'appel de Versailles du 25 novembre 2005 ; Attendu que, par sa requête, la société Aviva assurances demande à la Cour de cassation d'interpréter son arrêt du 22 mai 2008 comme annulant le chef

, d'une part, les faits spécifiés aux questions n° 1, 2 et 3, et d'autre part, les faits spécifiés aux questions n° 10, 11, 12, bien que les faits concernés par ces deux séries de questions soient distincts

Dès lors, l'arrêt confirmant l'ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant une fin de non-recevoir tirée de la prescription sans se prononcer, dans un chef de dispositif distinct, sur une question

Broccardo, convoyeur de fonds; que la question n° 11, qui porte sur trois chefs d'accusation distincts, est complexe ; "alors que, deuxièmement, une question ne peut réunir un chef d'accusation et une

son caractère déterminé, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ressort des dernières conclusions prises devant le conseil de prud'hommes d'Evreux, par les salariés, que ceux-ci ont présenté deux chefs

premier moyen : Vu l'article 638 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, lorsque une décision prononce une condamnation unique, mais correspondant à des chefs

de demande, de même nature, fondé sur les mêmes faits et dépassant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ; que, dès lors, en retenant à ce titre deux chefs de demande

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse,

Dès lors, l'arrêt confirmant l'ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant une fin de non-recevoir tirée de la prescription sans se prononcer, dans un chef de dispositif distinct, sur une question

refusé expressément d'utiliser ces enregistrements; que dès lors, les éléments constitutifs du délit de recel d'atteinte à la vie privée n'étant pas réunis, l'ordonnance de non-lieu rendue de ce chef