ou ouvertes à la circulation publique existantes desservant le projet. 8.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public

de Trétinot est classé en voie en impasse et n'a pas d'issue sur une autre voie ouverte à la circulation publique notamment pas sur le chemin du Sable qui déboucherait sur une voie de circulation ouverte

Le 30 septembre 1996, un arrêté municipal leur enjoignait de rétablir la circulation publique sur le chemin rural permettant l'accès à la chapelle de Saint Ferréol , au motif que les consorts A refusaient

Une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires. 3.

DES VEHICULES, ALORS QU'IL NE CONSTATE NI QUE LE CHEMIN LITIGIEUX, QUI N'ETAIT PAS UN CHEMIN PUBLIC ET DONT LA PROPRIETE ETAIT CONTESTEE, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION DES VEHICULES NI QU'UN OBSTACLE

A ne peut être regardé comme étant ouvert à la circulation publique générale et permanente.

ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, TANDIS QU'IL RESSORTAIT DUDIT PROCES-VERBAL, QUI NE CONTENAIT PAS CETTE AFFIRMATION, QUE LA << VOIE >> ETAIT TROP ETROITE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT, ET QU'EN

à la circulation du public ; qu'il s'agit d'un chemin rural relevant du domaine privé de la commune ouvert à la circulation publique ; qu'enfin, il est établi par les pièces produites que le maire a décidé

DE COMMETTRE DES INFRACTIONS QUI NE SAURAIENT AVOIR EU POUR EFFET DE LEGITIMER UNE AFFECTATION A L'USAGE DU PUBLIC, ET ALORS, ENFIN, QUE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

EXPLOITATIONS AGRICOLES N'AURAIT PU ETRE QUALIFIE D'OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUAND BIEN MEME IL EUT ETE OUVERT EFFECTIVEMENT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, CE SEUL CARACTERE

que le requérant n'aurait à aucun moment donné son consentement pour l'ouverture au public de la partie du terrain traversée par ce chemin et située sur son fonds était sans incidence sur la légalité

ROUTE ET NE MODIFIENT PAS LES CONDITIONS D'UTILISATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL ; QUE, PAR SUITE, L'ENSEMBLE DE CES TRAVAUX ONT PU LEGALEMENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE SANS DELIBERATION PREALABLE

De plus, aux termes de l'article R. 318-10 du même code : " L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique

Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations () peut, après enquête publique ouverte par

SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LA DEMANDERESSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION

DISTANCES DE 119,50 METRES ET 100,93 METRES ET QUE CEUX-CI AURAIENT JUSTEMENT COMPRIS DANS LES DISTANCES A CONSIDERER CELLES SEPARANT L'AXE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE DES PORTES DE L'EDIFICE

DE SAINT-BONNET-DE-MURE, LA ROUTE DE VIENNE ETANT NORMALEMENT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET REGULIEREMENT FREQUENTEE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LA QUALIFICATION DE CHEMIN DE TERRE NE POUVAIT LUI ETRE