La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations avant la clôture de l'instruction.

B, représenté par Me Bertin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté

l'existence d'une seconde ordonnance de clôture implique nécessairement que la première ait été révoquée, ne serait-ce qu'implicitement ; que la cour d'appel, qui déclare irrecevables les conclusions de

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Z... des charges suffisantes de son implication dans l'enlèvement et la séquestration d'L...

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

Par une ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mars 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,8 mètre.

l'ordonnance de clôture.

Elle soutient que la demande de titre de séjour présentée par l’intéressée a été clôturée.

implicite de rejet de sa demande de regroupement familial déposée le 2 octobre 2025 pour ses enfants D... et C... découlant de la décision de clôture de sa demande intervenue 5 janvier 2026 ; 4°) à

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé à l’encontre de la décision implicite de rejet du versement du complément indemnitaire annuel (CIA

Par une ordonnance du 16 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, l’implication du véhicule de la clinique ne peut pas être retenue.

Par une ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2024 à 12 heures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la naissance d'une décision implicite, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de cette décision implicite présentée

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 15 mai 2025, la société [4], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite