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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65a0eca55bbe450008b2ce98
11 janvier 2024
Sur la nullité du contrat de location financière pour violation des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement La société Locam considère : - que le contrat
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 121-16 du code de la consommation : " Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
En vertu de l'article L212-1 (anciennement L132-1) du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
3ème Chambre
DTA_2113100_20250320
20 mars 2025
Selon l'article L. 111-1 du même code : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible
DCA_24DA01154_20250522
CHAMBRE 8 SECTION 1
65b3607f1d7564000872ddf1
25 janvier 2024
[K] [J], - prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M.
2ème Chambre
5fdc4288d9fce6664b34e41d
7 décembre 2018
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la compétence : Attendu que c'est à juste titre que le tribunal, se fondant sur la clause attributive de compétence figurant au contrat de prêt conclu entre
6ème chambre
DTA_2204831_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 221-11 du même code: " Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article
DTA_2204832_20240319
JEX
686d744da2273490db10bff8
Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L’article 6 § 1 de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
L'article L 221-1 du Code de la consommation dispose : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100793
1 juillet 2015
prestation de service au sens des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la consommation, et d'avoir débouté les locataires (les consorts G..., les exposants) de leur demande de renouvellement du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0124DEC006528301
24 janvier 2002
    Invoquant l’article 13 de la Convention, la requérante se plaint de l’inexistence en droit grec d’une procédure permettant d’ajourner le déroulement du concours international pour la cession
Ch. civile et commerciale
64fc0cc2d3437c05e65990d9
7 septembre 2023
Tramar n'ont contesté la compétence de la juridiction havraise ; - la clause du contrat indiquant que seule la loi dubaïote est applicable est sans effet puisque le contrat est inexistant ; - les
Chambre 3
F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06
69bd0b68cdc6046d474e00bb
15 janvier 2026
; Article 13 : durée ; Article 14 : modalités de paiement ; Article 15 : tarification des services ; Article 16 : responsabilités ; Article 19 : résiliation ; Constater que la SAS IZI-E [Cadastre
2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Chambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
16 janvier 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement
DTA_2003698_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 221-5 du même code : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible
DTA_2103878_20220922
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b97034
4 juillet 2024
Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le juge a constaté que la clause de déchéance du terme du contrat avait été
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