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6 408 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

65a0eca55bbe450008b2ce98

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la nullité du contrat de location financière pour violation des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement La société Locam considère : - que le contrat

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01153_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 121-16 du code de la consommation : " Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu de l'article L212-1 (anciennement L132-1) du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113100_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Selon l'article L. 111-1 du même code : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01154_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 121-16 du code de la consommation : " Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b3607f1d7564000872ddf1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[K] [J], - prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc4288d9fce6664b34e41d

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la compétence : Attendu que c'est à juste titre que le tribunal, se fondant sur la clause attributive de compétence figurant au contrat de prêt conclu entre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204831_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 221-11 du même code: " Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204832_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 221-11 du même code: " Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article

Source officielle
TJ

JEX

686d744da2273490db10bff8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L’article 6 § 1 de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'article L 221-1 du Code de la consommation dispose : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100793

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

prestation de service au sens des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la consommation, et d'avoir débouté les locataires (les consorts G..., les exposants) de leur demande de renouvellement du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0124DEC006528301

Admin. suprême

24 janvier 2002

24 janvier 2002

    Invoquant l’article 13 de la Convention, la requérante se plaint de l’inexistence en droit grec d’une procédure permettant d’ajourner le déroulement du concours international pour la cession

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64fc0cc2d3437c05e65990d9

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Tramar n'ont contesté la compétence de la juridiction havraise ; - la clause du contrat indiquant que seule la loi dubaïote est applicable est sans effet puisque le contrat est inexistant ; - les

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06

69bd0b68cdc6046d474e00bb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

; Article 13 : durée ; Article 14 : modalités de paiement ; Article 15 : tarification des services ; Article 16 : responsabilités ; Article 19 : résiliation ; Constater que la SAS IZI-E [Cadastre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1be91c8e9fcf071333

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c66d821c6632f1b656

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur ce, Aux termes de l'article L. 221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003698_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 221-5 du même code : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103878_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 221-5 du même code : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b97034

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le juge a constaté que la clause de déchéance du terme du contrat avait été

Source officielle

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