PL/ EM COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 06 Septembre 2011 RG : 10/ 01393 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE

L'ancienne épouse du requérant fit appel et demanda la tenue d'une audience publique.

  Principaux faits   Faouzi Khalfaoui, ressortissant algérien né en 1961 vivant en Tunisie, fut condamné le 21 novembre 1995 pour agressions sexuelles par la cour d’appel de Besançon.

Le requérant fut condamné. En appel, le requérant se plaignit de l’impossibilité d’interroger l’auteure du rapport à charge, y voyant une atteinte aux droits de la défense.

D'autre part, devant le tribunal correctionnel, le prévenu conserve entiers les droits de la défense qu'il tient notamment de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et peut, en cas de condamnation

du contrôle judiciaire, de la condamnation prononcée par la cour d'assises, décision dont l'intéressé a relevé appel, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et méconnu le principe de

Au surplus, la société HOME PLUS justifie que le montant des condamnations dont appel a été versé sur le compte CARPA de son conseil (Me Elise Bensimon, avocat au barreau de Paris) depuis les 16 et 17

de la société RENAULT-AUTOMATION, tendant à être garantie par l'Etat d'une éventuelle condamnation, d'un appel provoqué du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry tendant à ce que la condamnation solidaire

: Appel a été interjeté par : Monsieur X...

Z..., celui-ci a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société pour avoir paiement de la partie exécutoire de cette condamnation ; qu'en appel, la société a été mise hors de cause, MM

disposer ; qu'elle estime en conséquence que les époux X... doivent répondrent de l'état de cet équipement qu'ils ont installé, et qu'elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris, et à la condamnation

David COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le quatorze mars deux mille huit.

Christopher, Karim, Cyril C / Ministère Public Dossier no 08 / 00809 COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le dix octobre

Dans l’affaire Legillon , le requérant fut condamné par une cour d’assises d’appel à quinze ans de réclusion criminelle pour des viols et agressions sexuelles commis sur des mineures de moins de quinze

Dans l’affaire Legillon , le requérant fut condamné par une cour d’assises d’appel à quinze ans de réclusion criminelle pour des viols et agressions sexuelles commis sur des mineures de moins de quinze

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mme X...à verser à Mme Y...la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; AUX

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le sept janvier deux mille neuf, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de SENLIS en date du 17 Mars 2008,

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 3 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 26 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement