que lors des élections des membres du comité d'entreprise de la société Corsair en mai 2017, le syndicat national des pilotes de ligne (syndicat ALPA) a obtenu au premier tour de scrutin 52,78 % des suffrages

mentionnées à ce tableau ; qu'il appartient à la CPAM, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque

Srl (la société Europe T) pour l'organisation de l'acheminement de moteurs à destination de la société Sevel, depuis la France vers l'Italie ; que la société Europe T, sous-commissionnaire, a confié leur

dans les droits de la société contre ce tiers ; qu'en jugeant irrecevable son action récursoire exercée contre la banque, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 180 et 183 de la loi

doit avoir pour but ou pour résultat de déterminer une attestation mensongère du témoin suborné ; qu'en déclarant José X... coupable de subornation de témoin à l'égard de Christine Z..., sans préciser

témoins assistés, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2005, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de subornation

préjudice à caractère personnel à la somme de 7 622,45 euros, décidant qu'en l'état du montant des créances des tiers payeurs imputables pour une somme réparant le préjudice soumis à recours dont celles connues

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1998, qui, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de viols aggravés et subornation

Ce crédit a permis l'acquisition d'un véhicule de marque BMW ayant fait l'objet d'une subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de CGL.

dans les droits du porteur, contre le tireur, à condition qu'il ait payé le porteur en dépit du défaut de provision ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le Crédit agricole aurait

Par son moyen, pris en sa deuxième branche, la FFB fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées à titre principal aux fins de suspension d'application de l'accord collectif du 22 novembre

ignorée de Serge X... puisqu'elle constitue le verso de la page 1 et que l'article 7 qui permet à la compagnie d'assurances de refuser sa garantie en cas de défaillance du débiteur était nécessairement connue

Elle a donc violé les termes du Contrat en écrivant à MAISON ARMANCE qu'elle était un « créancier subrogé » et en encaissant les sommes dues à SYCOMORETREE.

Aux termes de ce texte, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Elle peut seulement, le cas échéant, contester que le contribuable remplissait les conditions auxquelles l'instruction ou la circulaire subordonne le bénéfice de l'interprétation qu'elle donne", si bien

"alors que, lorsque deux textes légaux ou réglementaires se succèdent dans le temps pour assurer la répression d'une même infraction, celui qui était en vigueur au moment des faits doit recevoir application

particulières du contrat qui mentionnent en page 5 que « l'assurance est conclue conformément aux présentes conditions particulières et aux dispositions des Conditions Générales et Annexe(s) dont le souscripteur

dans les droits du créancier saisissant dans les conditions des articles 722 de l'ancien Code de procédure civile et ne peut être désintéressée sur le fondement des dispositions du décret du 28 février