X..., ancien président du conseil d'administration de la société Fiduciaire A. X...

commercial ; que le loyer commercial a été fixé à la somme de 15 600 francs par an pendant les six premières années en contrepartie de travaux d'aménagement laissés à la charge du locataire ; que le conseil

Le 19 février 2021, le conseil d'administration de la société [Localité 6] Thermal, estimant que les immeubles de la société affectés à l'exploitation du casino pourraient être qualifiés de « biens de

X..., ancien président du conseil d'administration de la société Les Viandes de Penthièvre, la société anonyme X... et la société Bétail viande X... ; Attendu que M.

courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la proviseure de la cité scolaire Marie Curie à sa demande de communication des procès-verbaux des séances des conseils

secrétariat le 8 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau détaillé AFM de ses clients à lui-même en sa qualité de conseil

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par décision du 19 août 2014, le conseil d'administration du centre

Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Barbey, avocat de M.

résulte de ce texte que les cautions, avals et garanties données par les sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil

résulte de ce texte que les cautions, avals et garanties données par les sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil

(la société), a été révoqué de ses fonctions par décision du conseil d'administration du 17 novembre 1994 ; que M.

Y... était membre du conseil d'administration de la société Pontadis ; qu'après le retrait de M.

X..., président du conseil d'administration de la société d'expertise TCO, et M.

d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse à sa demande de copie du procès-verbal du conseil d'administration du 29 avril 2015.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication des décisions du conseil

Y..., président du conseil d'administration, Jean-Louis Z..., trésorier, et M.

et du conseil d'administration du 16 mars 2018, des convocations du conseil d'administration des 27 avril, 21 mai et 26 juin 2018 et de l'assemblée générale du 26 juin 2018, et de ces conseils d'administration

André X..., demeurant ..., pris en sa qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Champagne Ringer, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de