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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 10
69d04cb8cdc6046d470a459c
3 avril 2026
3 avril 2026
des biens indivis encore qu'elles ne les aient pas améliorés.
Source officielleService des référés
697a22e2cdc6046d47fd5b0f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
653a06cad0451e8318d0eb13
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[K] [A] situé [Adresse 7] à [Localité 8], et d'autre part au titre des travaux de conservation et d'amélioration sur ce même bien qu'elle affirme avoir financés sur ses seuls fonds propres entre 1986 et
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc260627055
9 avril 2025
9 avril 2025
Elles soutiennent qu’il ne prouve pas que ces dépenses concernent la conservation ou l’amélioration du bien, qu’il ne justifie que du paiement de l’assurance habitation et des impôts fonciers mais pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110447
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b3
9 mai 2012
9 mai 2012
, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En audience publique du 14 Mars 2012 ARRÊT
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904737_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. / Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. / Il a pour objet la conservation
Source officielle1re Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce2
3 novembre 2011
3 novembre 2011
La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110391
12 juin 2018
12 juin 2018
Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur l’appel principal : En ce qui concerne les frais d’études : 2.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5c4b89538338ecde743
29 avril 2024
29 avril 2024
en état des parties communes Aux termes de l'article 14 de la loi dispose que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile, qui a pour objet la conservation
Source officielle2ème Chambre civile
679a9183e9a46d1f5a7661ce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les consorts [E], depuis le 10 juillet 2019, les locaux leur appartenant sont régulièrement concernés par des infiltrations d'eau et le système commun de chauffage et de climatisation de l'ensemble
Source officielle2ème Chambre
6787524ffc8e837eda8a61e6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état N° RG 24/01604 - N° Portalis
Source officielle1ère Chambre
69fad7d7cdc6046d47c0b819
27 avril 2026
27 avril 2026
, Mme Rozenn LE GOFF, conseiller qui en ont délibéré.
Source officiellePPEP Civil
69d81f43cdc6046d47b1fc85
9 avril 2026
9 avril 2026
A cette audience, la SCI BOVER, régulièrement représentée par son conseil, a repris oralement les termes de son acte introductif d’instance du 28 octobre 2025, et demande au tribunal, sous le bénéfice
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4e8
9 octobre 2024
9 octobre 2024
une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 1.2 Réponse du tribunal : Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires « a pour objet la conservation
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59bdf
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l'espèce, au soutien de sa seconde demande de sommation, Monsieur [H] [I] met en avant que : - de son vivant, Monsieur [L] [I] aurait réalisé plusieurs travaux de conservation et d'amélioration dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100783
10 juillet 2013
10 juillet 2013
, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Source officielle4ème Chambre
68e89306f271a402af33b876
9 octobre 2025
9 octobre 2025
pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation
Source officiellePage 8 sur 3155