portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour

que la société Axis fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir subordonner l'interdiction provisoire de la poursuite d'actes de contrefaçon, si elle était prononcée, à la constitution

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.

[H], la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations sur le fondement de l’article 514-5 du Code de procédure civile.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 3.

subsidiairement l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre soit 160.931,81 € ; - très subsidiairement, subordonner le versement de la somme de 160.931,81 euros à la constitution

maître FACQUES en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société E GENERIS pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement, subsidiairement subordonner l'exécution provisoire à la constitution

réalité exclusivement dans son intérêt personnel aux fins d'obtenir le remboursement du solde débiteur du compte courant de cette dernière ouvert dans ses livres et débiteur depuis mars 2004 et la constitution

provisionnel sans prendre toutes les précautions élémentaires et sans surveiller les comptes du débiteur ; qu'en écartant, de ce chef, toute responsabilité du syndic, au motif inopérant de ce que la constitution

de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions

Par deux arrêtés du 12 mars 2020, le préfet du Nord a imposé à la société Aliphos Rotterdam BV des prescriptions complémentaires, notamment pour la constitution de garanties financières.

procédure civile, Condamner la société NFS Multiservices aux entiers dépens de la présente instance, Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution

D'APPEL, QU'AYANT ETE DEBOUTEE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI LES AVAIT CONDAMNES A PAYER UNE CERTAINE SOMME A MME X..., LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE

demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution

de congés payés et de licenciement, a saisi, en référé, le premier président de la cour d'appel pour obtenir que l'exécution provisoire attachée à ces chefs de condamnation soit subordonnée à la constitution

d'arrêt de l'exécution provisoire soit subordonnée à cette consignation ; - à titre plus subsidiaire, ordonner que le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire soit subordonnée à la constitution

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les six appelantes de l'ensemble de leurs demandes, - l'infirmer en ce qu'il a débouté la société GPS de sa demande de condamnation concernant la constitution