portée sur les lettres de licenciement ne valait pas information et consultation des délégués du personnel, telles que prévues par les dispositions légales, sans dire en quoi ces dernières auraient été

X... dont le licenciement était envisagé pour inaptitude, dès lors que celle-ci avait été définitivement constatée par le médecin du travail ; que la consultation des délégués du personnel devait ainsi

C'est ici le lieu de préciser que si la société Hutchinson n'a pas consulté les délégués du personnel immédiatement après la déclaration d'inaptitude parce que, par erreur, elle a consulté (à deux reprises

des délégués du personnel : Attendu que Monsieur Y... a fait sommation à la société IPCB de lui communiquer les éléments justifiant de la consultation régulière des délégués du personnel sur le projet

; qu'il est soutenu que la déléguée du personnel ne disposait pas de toutes les informations nécessaires lors de la consultation ; que la cour constate qu'il ressort du procès verbal établi lors de cette

salarié ; qu'en considérant que la consultation des délégués du personnel avait été régulière cependant qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas soumis à la consultation des délégués du personnel

du jour porterait sur la « consultation des délégués du personnel sur l'échec dans la recherche de reclassement de Mme X... suite à son inaptitude constatée par le médecin du travail», laissait entendre

spéciale de licenciement et d'une indemnité pour manquement à l'obligation de consulter les délégués du personnel afin de procéder à son reclassement.

de 1 005,54€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 100,55€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - la somme de 6 033,24€ à titre d'indemnité pour défaut de consultation

unique du personnel ait été noté présent par erreur dans le procès-verbal de consultation des délégués du personnel ne saurait remettre en cause la consultation des membres effectivement présents ; qu

[I] soutient que la consultation des délégués du personnel n'a pas été régulièrement effectuée.

de poste ou aménagement du temps de travail ; Attendu que pour ce qui concerne la consultation des délégués du personnel si elle n'est pas enfermée dans une formalité particulière, il appartient

X... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail pour violation de l'obligation de consulter les délégués du personnel, l'arrêt attaqué énonce que, le médecin

le cadre de la procédure, CONSTATER que la FONDATION D'AUTEUIL a toutefois pris le soin de procéder à la consultation des délégués du personnel contrairement à ce qu'affirme Madame [P], En conséquence

S'agissant de la procédure de consultation des délégués du personnel, M.

des délégués du personnel préalablement au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel avant

Le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné par l'attribution d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, en vertu de l'article L.1226-15 du code du travail

Pour qualifier cette réunion de consultation des délégués du personnel, l'employeur verse l'attestation du salarié qui cumule les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel

Le défaut de consultation des délégués du personnel n'est pas constitué au regard du procès-verbal de carence en date du 26 JUIN 2003 qu'elle produit.

SUR CE Sur la procédure de licenciement Considérant que Monsieur X... soutient que la procédure de son licenciement pour inaptitude serait irrégulière faute de consultation des délégués du personnel