[C] [J], né le 23 septembre 2010 - DESIGNER en qualité d’expert tel docteur qu’il lui plaira, avec pour mission de: Convoquer avec toutes les parties en cause et en avisant leur conseil, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience qui s'est tenue le 25 novembre 2025. Après deux renvois à la demande des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 24 mars 2026.

par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 S.A.S. [2] [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Teti

Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] et nommé : la SELARL MJO représentée par Me [G] [A], mandataire judiciaire Vu le projet de plan de sauvegarde présenté à ce Tribunal par la SARL QG Groupe avec le concours

et leur conseil étant préalablement convoqués ; - se faire remettre tout document utile ; - entendre tout sachant ; - donner son avis sur les travaux réalisés et les désordres identifiés par M. 

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit.

concernant : SAS WebEdition [Adresse 1] et nommé : la SELARL MJO représentée par Me [M] [B], mandataire judiciaire Vu le projet de plan de sauvegarde présenté à ce Tribunal par la SAS WebEdition avec le concours

sauvegarde concernant : SAS [Adresse 1] et nommé : la SELARL MJO représentée par Me [F] [W], mandataire judiciaire Vu le projet de plan de sauvegarde présenté à ce Tribunal par la SAS Qui Trouve avec le concours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Even, président-rapporteur, les conclusions de M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUILLET 2019 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Malgré la bonne réception de ce courrier, cette demande est restée sans réponse de votre part.

X..., sachant que cette direction a préconisé la mainlevée du placement ; que faute pour les juges du fond de constater cette communication, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 16 du code de

ainsi que tous sachants, de: – convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment l’assignation

" alors, d'une part, que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions

[W] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 27 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

à l'accord, sachant que les parties avaient renvoyé la question de l'unité économique et sociale à un accord distinct qui n'a jamais été formalisé, et, s'agissant de l'accord de 2008, elle note qu'il