être retournés avec la commission rogatoire les procès-verbaux établis pour son exécution par les officiers de police judiciaire, vise les procès-verbaux d'audition, de perquisition, de saisie, de convocation

aux assemblées générales 2015-2019 et des notifications effectives de leurs procès verbaux.

parvenir l'avis de clôture de l'instruction à une entité et à une adresse différentes de celles auxquelles la société lui avait demandé d'envoyer ses courriers ; que la Caisse, faute d'adresser les convocations

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A l'appui de son opposition, la requérante fit valoir qu'elle n'avait pas été informée du déroulement de la procédure de liquidation des biens, n'ayant reçu aucune convocation ni notification.

- Les convocations du débiteur en matière de procédure collective doivent être effectuées par notification ; or, il n'a pas été justifié que des convocations lui aient été adressées par voie postale

Si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier

information faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d’entre eux auquel seront adressées les convocations

En l'espèce, Mme [Z] soutient ne pas avoir été convoquée à l'assemblée générale de l'année 2017 et des années antérieures, ni non plus avoir reçu notification du procès-verbal de ces différentes assemblées

A l'appui de son opposition, la requérante fit valoir qu'elle n'avait pas été informée du déroulement de la procédure de liquidation des biens, n'ayant reçu aucune convocation ni notification.

de facto un jeune majeur de faire une demande de titre de séjour " n'est pas établi par le seul laps de temps séparant les contrôles et examens réalisés à la demande de l'autorité judiciaire de sa convocation

par LRAR notifiée à la SCI ROMABATI pour la première réunion d’expertise du 22 mars 2022 à 14 heures, la notification par LRAR à la SCI ROMABATI du Compte rendu n° 1, le 24 mars 2022,la notification par

Mme [X] épouse [W] fonde sa demande d'annulation des assemblées générales successives depuis l'année 1999 sur l'irrégularité des convocations adressées à [K] et [L] [X] ainsi que des notifications à ces

En l'espèce, Mme [G] soutient ne pas avoir été convoquée à l'assemblée générale de l'année 2017 et des années antérieures, ni non plus avoir reçu notification du procès-verbal de ces différentes assemblées

À 10h45, toujours le 24 avril 2024, les droits de garde à vue ont été notifiés à l'intéressé au moyen d'une interprète téléphonique, Madame [W] [S].

loi, que cette notification soit régulière (1re Civ., 15 novembre 2023, pourvoi n°22-19.570), il s'avère que les pièces du dossier contiennent la notification à la fois à M.

préalablement pris leur convenance DIT que les parties et leurs conseils pourront dispenser l’expert et les parties adverses de l’envoi de courriers en déclarant une adresse électronique à laquelle toute convocation

faute de détailler les motifs et les documents sur lesquels l'administration se fonde ; qu'elle précisait que ce n'était que treize mois plus tard que l'administration des douanes, en annexe de la convocation