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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201453
7 juillet 2011
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF
ECLI:FR:CCASS:2011:C201452
de prérogatives de puissance publique pour le recouvrement des cotisations, a généralisé la doctrine contenue dans les documents précités laquelle conduit la société NICE-MATIN à verser pour ses journalistes
comm
61372127cd580146773f16ac
21 novembre 1989
, société de droit algérien dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société COGER, société anonyme
ECLI:FR:CCASS:2020:C210577
24 septembre 2020
M... se cristallise désormais sur le nombre de trimestres cotisés en 2015 et 2016 ; il ressort du premier relevé de carrière produit par la CNAV le 27 janvier 2016 et arrêté en 2014 que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201337
26 novembre 2020
PIREYRE, président Arrêt n° 1337 F-D Pourvoi n° B 19-12.198 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. V....
TARIFICATION
65336a9cbb40ec8318f31be3
20 octobre 2023
Pièce 15 : Copie site internet CONFORM Formation sur le thème de la prévention des risques professionnels spécifiques aux activités du BTP : La documentation produite relative à la formation dispensée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406587_20240711
11 juillet 2024
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, - le CNAPS n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306219_20230622
22 juin 2023
D A, délégué territorial du CNAPS pour la région Ile-de-France qui a son siège à Aubervilliers (93300) dans le département de la Seine-Saint-Denis.
5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f0e
12 janvier 2023
la solidarité nationale au profit de retraités aux revenus insuffisants.
Pôle 6 - Chambre 12
6520f692bb275d83183a3ce1
6 octobre 2023
au fond cette demande sans répondre à la fin de non-recevoir invoquée par la CNAV.
DTA_2304040_20230511
11 mai 2023
du CNAPS du 13 octobre 2022.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200065
25 janvier 2018
CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 65 F-P+B Pourvoi n° H 16-27.854 Aide juridictionnelle totale en demande au profit
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446506.20220314
14 mars 2022
Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la CNAM au titre des mêmes dispositions.
ORTA_2300541_20230123
23 janvier 2023
B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision du CNAPS. 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02091
16 novembre 2016
, * connaissance des enjeux des priorités de la CNAMTS, * connaissance pointue de la fonction ressource humaines, surtout les champs couverts, * expérience de conduite de projet et de négociations ; que
DTA_2208703_20220920
20 septembre 2022
Les deux conditions de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative étant remplies, il convient donc de suspendre l'exécution de la décision du directeur du CNAPS du 16 août 2022.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210227
14 mars 2019
La caisse primaire produit la copie de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté et ajoute que cet agent de contrôle assermenté a prêté serment devant le tribunal d'instance.
2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9458d0ccf000877e439
23 janvier 2024
[A], la solution du présent litige ne dépend pas de la production de la délégation de signature du directeur général de la CNAM dès lors que sont produits l'agrément et la prestation de serment de Mme
ECLI:FR:CCASS:2018:C200071
Ce rachat s'est concrètement traduit par un montant de pension mensuelle supérieur dont il a immédiatement profité. Son argumentation et ses moyens étant inopérants, M.
63b91ae4b63d827c909cacf0
6 janvier 2023
qu'il a subi, -condamner la CNAV à lui payer la somme de 4 690 € à parfaire au titre du préjudice cotisations CSG retraite qu'il a subi, -condamner la CNAV à la somme de 3.000 euros au titre de l'article
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