non sérieusement contestable ; - ne saurait lui être opposée, la transmission d'un procès-verbal d'opérations de réception du 8 octobre 2021, après établissement du décompte général définitif tacite

La société requérante considérant que cette retenue à la source n'était pas due, entend se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable sur le Trésor public de ce même montant. 3.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

La Société Générale qui ne conteste pas sa responsabilité fait valoir que Mme [T] ne justifie pas d'une créance non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 100.000 euros sollicitée.

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".

A peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 12 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels pour l'année

B peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 14 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels pour l'année

A peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 22 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels pour l'année

A peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 20 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels pour l'année

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 2.

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

A... correspondant à une créance non sérieusement contestable s’élève seulement à la somme de 1 816,20 euros. En second lieu, M.

Une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence.

Il revient aux requérants d’établir le caractère non sérieusement contestable de la créance dont ils se prévalent, tant dans son principe que dans son montant. 2.

Il revient aux requérants d’établir le caractère non sérieusement contestable de la créance dont ils se prévalent, tant dans son principe que dans son montant. 2.

objet de la demande est non sérieusement contestable ; - le montant de cette créance peut être estimé à la somme de 46 625 euros.

non sérieusement contestable dès lors que le centre hospitalier ne lui a versé aucun traitement mensuel pour les mois de septembre et octobre 2022.