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77 776 résultats pour « décision de suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207614_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler, d'une part, la décision portant suppression de ses droits au revenu de solidarité active, et d'autre part, les décisions du 8 septembre 2022

Source officielle
CC

soc

613724adcd58014677417752

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X..., a cessé d'honorer ses engagements financiers, aucune facture n'étant réglée depuis avril 1987 et que la décision de suppression du poste d'assistant technique tenu par le salarié a été prise à la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601709_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d’incompétence ; - la décision portant suppression du délai de départ volontaire : * est insuffisamment motivée ; * est illégale par

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1915043_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

par la SCP Seban et associés, agissant par Me Ramel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 356 648 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de la suppression

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501206_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-38 du même code : « (…) Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suppression prise au titre de l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501266_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Il en informe l'opérateur France Travail. / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suppression prise au titre de l'article L. 262-

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501472_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il en informe l'opérateur France Travail. / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suppression prise au titre de l'article L. 262-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8742a

Appel

1 décembre 2004

1 décembre 2004

Le 8 juin 2000, Madame X... saisissait le Conseil des Prud'hommes de ROANNE aux fins de voir annuler l'avertissement du 18 février 2000 et la décision de suppression de la journée continue, en date du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600965_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

administrative de : 1°) constater l’existence de faits nouveaux postérieurs à l’ordonnance du 30 décembre 2025 résultant de l’aggravation par la durée de la mesure contestée ; 2°) dire que la suppression

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002661

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008004763

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002632

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2004238_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par un courriel en date du 22 novembre 2019, il a exercé un recours administratif préalable obligatoire auprès du conseil départemental des Hauts-de-Seine pour contester cette décision de suppression de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453126.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de déclarer nulles et non avenues la décision de supprimer son emploi et la décision du 8 juin 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002676

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102080_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En ce qui concerne l'absence de décision motivée valant suppression de poste : 8. Il ressort de ce qui a été dit précédemment que la suppression de l'emploi permanent de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300640

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

(le syndicat) en annulation de la décision n° 13 de suppression du poste de concierge, prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 19 novembre 2012 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904816_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Mme C demande au tribunal, dans l'instance n° 1904816, d'annuler la décision du 19 mars 2019 portant changement d'affectation ainsi que la décision révélée de suppression de son poste, et dans l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02343

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

permettre de faire des propositions dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103624_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par suite le moyen tiré de ce que le président du conseil d'administration du SDIS des Bouches-du-Rhône aurait privé de base légale sa décision de suppression de l'indemnité forfaire pour travaux supplémentaire

Source officielle

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