AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207614_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler, d'une part, la décision portant suppression de ses droits au revenu de solidarité active, et d'autre part, les décisions du 8 septembre 2022
Source officiellesoc
613724adcd58014677417752
14 juin 2006
14 juin 2006
X..., a cessé d'honorer ses engagements financiers, aucune facture n'étant réglée depuis avril 1987 et que la décision de suppression du poste d'assistant technique tenu par le salarié a été prise à la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601709_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d’incompétence ; - la décision portant suppression du délai de départ volontaire : * est insuffisamment motivée ; * est illégale par
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915043_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
par la SCP Seban et associés, agissant par Me Ramel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 356 648 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de la suppression
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501206_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-38 du même code : « (…) Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suppression prise au titre de l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501266_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il en informe l'opérateur France Travail. / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suppression prise au titre de l'article L. 262-
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501472_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il en informe l'opérateur France Travail. / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suppression prise au titre de l'article L. 262-
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8742a
1 décembre 2004
1 décembre 2004
Le 8 juin 2000, Madame X... saisissait le Conseil des Prud'hommes de ROANNE aux fins de voir annuler l'avertissement du 18 février 2000 et la décision de suppression de la journée continue, en date du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600965_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
administrative de : 1°) constater l’existence de faits nouveaux postérieurs à l’ordonnance du 30 décembre 2025 résultant de l’aggravation par la durée de la mesure contestée ; 2°) dire que la suppression
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008002661
22 mars 1999
22 mars 1999
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008004763
22 mars 1999
22 mars 1999
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008002632
22 mars 1999
22 mars 1999
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,
Source officielle11ème Chambre
DTA_2004238_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par un courriel en date du 22 novembre 2019, il a exercé un recours administratif préalable obligatoire auprès du conseil départemental des Hauts-de-Seine pour contester cette décision de suppression de
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453126.20211117
17 novembre 2021
17 novembre 2021
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de déclarer nulles et non avenues la décision de supprimer son emploi et la décision du 8 juin 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008002676
22 mars 1999
22 mars 1999
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En ce qui concerne l'absence de décision motivée valant suppression de poste : 8. Il ressort de ce qui a été dit précédemment que la suppression de l'emploi permanent de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300640
28 juin 2018
28 juin 2018
(le syndicat) en annulation de la décision n° 13 de suppression du poste de concierge, prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 19 novembre 2012 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904816_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Mme C demande au tribunal, dans l'instance n° 1904816, d'annuler la décision du 19 mars 2019 portant changement d'affectation ainsi que la décision révélée de suppression de son poste, et dans l'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02343
25 octobre 2017
25 octobre 2017
permettre de faire des propositions dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103624_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par suite le moyen tiré de ce que le président du conseil d'administration du SDIS des Bouches-du-Rhône aurait privé de base légale sa décision de suppression de l'indemnité forfaire pour travaux supplémentaire
Source officiellePage 8 sur 3889