Mme A soutient, en second lieu, que le maire de la commune du Gros-Morne n'a pas respecté les délais pour la prise de décision et que l'arrêté litigieux présente un caractère discriminatoire dès lors qu'il

éléments garnissant le fonds de commerce qu'ils avaient transféré dans une autre localité ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'une ordonnance de référé est une décision

bail ; Attendu que la société Menetrey's brasserie fait grief à l'arrêt du 28 février 1989 de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'ordonnance de référé constitue une décision

qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irreversible que ne manquerait pas de produire l'interruption d'une

Georges X..., Y..., Z... et Mme A... ayant obtenu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny, statuant sur requête, la désignation d'un administrateur provisoire de la SCI Avyblon

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Saint-Germain, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre principal de délivrer une décision

de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrêtrendu sur appel d'une ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de

préalable déposée par la société SFR, et de l'exécution de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par ladite société impliquent nécessairement la délivrance d'une décision provisoire

à la déclaration préalable de travaux DP 95 500 23 00031 déposée le 16 février 2023 par la société On Tower France implique nécessairement la délivrance d'une décision provisoire de non opposition à déclaration

Par une décision provisoirement exécutoire de première instance, la Cour des comptes régionale d’Émilie-Romagne accueillit sa demande.

Le 11 janvier 2024, la SAS Free Mobile s'est vu délivrer une décision provisoire de non-opposition à sa déclaration de travaux.

provisoire ordonnée le même jour et qu'aucune décision définitive n'a été rendue dans le délai imparti de 5 jours comme le prévoit l'article R.213-21 du code pénitentiaire ; -que l'isolement provisoire

; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de décision provisoire ou de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de quarante-huit

B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le CNC a refusé de lui octroyer l'aide financière demandée. 2.

engagerait une action collective et demanderait l’arrêt complet du travail; la société engagea alors une procédure auprès du tribunal de district pour empêcher l’action revendicative et demanda une décision

La suspension de l’exécution de la décision en litige implique nécessairement que le maire de la commune du Kremlin-Bicêtre délivre à la société « On Tower France » une décision provisoire de non-opposition

La suspension de l’exécution de la décision en litige implique nécessairement que le maire de la commune du Kremlin-Bicêtre délivre à la société « Totem France » une décision provisoire de non-opposition