se serait ainsi obligée à laisser s'écouler un délai de huit jours courant à compter de la date de la consultation prévue par l'article R. 442-15 du Code de la sécurité sociale, réalisée le 28 février

de huit jours passé la date d'échéance avant d'adresser une mise en demeure au locataire et non pas que le locataire était tenu de régler l'échéance dans le délai de huit jours après l'envoi de la mise

; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps

de retard à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de sa notification.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme B de libérer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement n° B77 qu'elle occupe, situé cité de la

A... et à tous occupants de son chef de libérer le logement n°202 qu’il occupe, situé Résidence Olympe de Gouges 61 rue de la Bourgeonnière à Nantes, dans un délai de huit jours à compter de la notification

A et à tous occupants de son chef d'évacuer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement sus désigné et d'autoriser le CROUS de Nantes, passé ce délai

de huit jours à compter de la signification de la présente décision.

société G Finance Occitanie de procéder au règlement des sommes impayées pour un montant de 43.565,48 euros conformément au décompte joint et a indiqué qu'à défaut de paiement des sommes dues dans un délai

En outre, il y a lieu d'autoriser Voies navigables de France, en cas de maintien des installations, équipements et matériaux dans les lieux à l'expiration du délai de huit jours, de procéder, au besoin

Dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il lui soit fixé un rendez-vous dans un délai de huit jours afin qu'elle puisse déposer une telle demande sont devenues sans objet.

sa qualité de promettant, conformément aux stipulations contractuelles prévues dans la promesse de vente ; - Enjoindre au notaire séquestre de procéder au versement de ladite somme à M [B] dans un délai

classé sans suite sa demande de titre de séjour, et de leurs effets ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai

Dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il lui soit fixé un rendez-vous dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission

un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 5.

par jour de retard à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai

d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date, sous astreinte

à l'inscription de l'enfant à l'école de Saint-Médard située 6 impasse de l'Abbé Guichene à Mont-de-Marsan dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance assortie d'une astreinte

de retard, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.