MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail À l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M.

, par décision du 28 juin 2018.

_____________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M.

au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, après avoir estimé comme non fondés les griefs tenant aux manoeuvres accomplies par le salarié pendant l'exécution du contrat de travail au

[R] [T], salarié de l'entreprise GUIGUES de 1976 à 2013 a été employé en qualité de man'uvre, d'aide plombier fontainier, plombier fontainier, contremaître de chantier puis à compter de 1994 en qualité

, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'erreur susceptible d'écarter la présomption d'applicabilité de la convention collective, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code

[N]., à l'origine de la manoeuvre ayant provoqué l'accident ; que la cour rappelle qu'en vertu des articles R. 4141-3 et R. 4141-11 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de formation

immunité à ce titre, puisque ces faits n'ont pas eu lieu dans le cadre d'un entretien préalable au licenciement, mais au cours d'une entretien en vue d'une éventuelle sanction, et qu'au surplus les mots employés

. ; "alors, d'une part, que la Cour, qui a constaté de manière expresse que A..., spécialement affecté par son employeur dans le cadre du contrat de mise à disposition conclu avec la société Montcocol,

R.G : 11/07884 décision du tribunal de grande instance de Lyon au fond du 20 septembre 2011 Quatrième chambre RG : 09/15785 SA LA POSTE C/ [C] Maître [O][R] SA GENERALI ASSURANCES

et des rapports entre le salarié et l'employeur, de sorte que le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de

que la société Nibs ne rapporte pas la preuve de manoeuvres déloyales exercées de façon générale par M.

dolosives de son employé visant à masquer son incompétence; que, dès lors, en laissant sans réponse ce moyen qui était de nature à montrer que l'employeur avait été victime d'un dol de la part de son

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer toute société civile ou commerciale, a ordonné la publication de la décision

[G] répond que les circonstances de son accident sont parfaitement déterminées, que son employeur ne pouvait ignorer les dangers qu'il encourait lors de la man'uvre du véhicule impliqué dans l'accident

L'employeur, dans son questionnaire, a confirmé que M. [T] manipulait des colis entre 1 et 30 kg en chargeant et déchargeant des camions.

X... aux torts de l'employeur et de la condamner à diverses sommes, notamment à des dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

Y... étaient tenus de réparer à hauteur de 25 % les dommages subis par Jean-Claude X... et ses ayants droit ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable : Attendu que la société Azur

[O], qui rappelle qu'il n'était pas tenu par un quelconque engagement de non-concurrence envers son ex-employeur, conteste toute manoeuvre de détournement de la clientèle dont il avait précédemment la

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10843 F Pourvoi n° T 16-28.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM