D... qui était fondé à se prévaloir de cette disposition et non les auteurs de l'empiétement, sans rechercher si la démolition des constructions n'était pas manifestement disproportionnée, la cour d'appel

SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE", L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION IRREGULIERE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN LUI IMPARTISSANT

des constructions réalisées en partie ouest du terrain, et refusé d'ordonner notamment la démolition des constructions, constituées de murs à destination d'un parc de stationnement, situées au nord-est

L'expertise demandée par la commune de Saint-Trivier-de-Courtes, aux fins de constater et décrire, à titre préventif, l’état actuel des immeubles situés à proximité de son projet de démolition de constructions

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Parmain a délivré un permis de construire n° PC 095 480 20 O 1020 à la SA d'HLM Sequens en vue de la démolition

que les époux D..., propriétaires d'une villa dépendant d'une copropriété, font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 octobre 1987) d'avoir déclaré prescrite l'action formée par eux et tendant à la démolition

Aucun recours n'ayant été exercé contre ces deux rapports, la commission d'examen de constructions illégales ordonna la démolition des constructions en question, par décision du 7 août 1990.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 13 mai 1998, qui a élevé à 500 francs par jour de retard le montant de l'astreinte assortissant la mesure de démolition

de la commune de Romanèche-Thorins ; Considérant que, par arrêté du 23 novembre 2004, le maire de Romanèche-Thorins a déclaré en état de péril plusieurs immeubles appartenant à Mme A et ordonné la démolition

DE PROCEDER A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE A NON SEULEMENT MECONNU LA PORTEE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INTERVENUES MAIS S'EST ARROGE LES POUVOIRS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement, en ce qu'il avait ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction édifiée par M. et Mme X..., ... à Toulouse ; AUX MOTIFS QUE

préfet de la Guyane, agissant au nom du maire de Matoury, a imposé l'évacuation des occupants des parcelles cadastrées section AB n° 1348 à 1350, n° 1439 et n° 1874 à compter du 22 juin 2022 et la démolition

et, en répression, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des constructions ; " aux motifs qu'il " est constant que propriétaire d'un baraquement en bois en état de délabrement

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler « la décision » du 18 juin 2025 par laquelle le préfet de Haute-Loire a rejeté sa demande tendant à la démolition d’une construction jouxtant sa propriété ;

B, représenté par Me Simon de Kergunic, demande à la cour d'enjoindre au maire de Lorgues, ou à défaut au préfet du Var, d'ordonner la démolition des constructions érigées par Mme E ou d'en interdire l'accès

de 2 hectares 26 ares 75 centiares devenue la parcelle C 76 incorporée au domaine forestier privé de l'Etat, constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, ordonné son expulsion et la démolition

A et C de procéder à la démolition des constructions et installations réalisées sur la parcelle cadastrée IH 185, et de remettre les lieux en état en enlevant tous les matériaux et gravats, dans un délai

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mai 1995, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition