Par un avenant au contrat de bail en date du 15 mai 2017, Mme [F] [W] est devenue cotitulaire du bail, et ce en s’engageant solidairement, à la suite de son mariage avec M.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 1er février 2024 soit plus de six semaines avant l’audience. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.  II.

À l’avenant, en matière de bail d’habitation, il est de jurisprudence constante, en application de l’article 220 du code civil, que les époux, cotitulaires du bail du local servant à leur habitation, sont

[K] [S] du 4 septembre et du 4 octobre 2022 dénoncées à la SARL Leader Immobilier le 5 décembre 2022, M.

Par actes des 25 et 26 juillet 2024, l’assignation a été dénoncée à la Trésorerie de [Localité 22], au pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, à la SELARL Patrick Prigent, au SIP de [Localité

condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre de la présente procédure et fixer la clause pénale au franc symbolique, - subsidiairement, constater que compte-tenu de la cotitularité

[H] [J] indique qu'elle aurait dû vérifier les documents transmis comportant les informations le concernant et s'assurer que le contrat de bail était bien signé par tous les cotitulaires.

Elle en veut pour preuve le fait que, selon elle, à la date du mandat, il était cotitulaire des droits de propriété sur l'appartement mis en vente.

Par courrier en date du 22 septembre 2022, le Syndicat des copropriétaires a dénoncé un problème de conformité des volets, l'absence des verrouillages mécaniques des volets et un dysfonctionnement de la

Par avenant du 14 septembre 2020, l'office public de l'habitat [Localité 12] a conféré à Madame [I] [X] la cotitularité du bail, à compter du 1er décembre 2023, concernant l’appartement situé [Adresse

[D] était irrecevable pour avoir été initiée en l'absence de Mme [I], propriétaire du bien loué et cotitulaire du bail.

sur l'oeuvre de Camille Claudel requiert l'autorisation des héritiers de première part ", s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la renonciation des consorts D... et de Mme E... à dénoncer

Par acte du 2 septembre 2021, dénoncé le lendemain au préfet, Mme [P] a fait assigner M. [I] [U] et M.

MOTIFS 1- Sur la recevabilité de la demande L’assignation a été dénoncée au Préfet des Yvelines le 9 juillet 2024 dans les conditions visées à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit

que le bail ne prendra pas fin si un congé est adressé par un colocataire, Que si le bailleur accepte l'absence de solidarité entre les colocataires, ces derniers acceptent sans réserve d'autres cotitulaires

accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. " Monsieur [H] [N] et Madame [E] [D] justifient de l'accomplissement des formalités exigées par les textes susvisés en produisant la dénonce

Cette saisie, qui s'est révélée entièrement fructueuse, a été dénoncée à Mme [Z] le 8 juin suivant.

des débats a été ordonnée par le Juge des contentieux de la protection pour production par le demandeur d’un acte d’état civil de la locataire ou d’un acte de mariage permettant de constater la cotitularité

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 14 août 2024.

Dans ses conclusions, Madame [S] épouse [E] présente les demandes suivantes : In limine litis, -Juger la procédure de saisie-attribution des comptes bancaires des époux [E] du 09 mars 2023, dénoncée le